Conditions d’ouverture du droit

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires des pensions de réversion sont la veuve, le veuf, les ex-conjoints et les orphelins. Ils ne peuvent prétendre à pension que si certaines conditions sont satisfaites.

Auteur du droit

Mis à jour 31/05/2011

Pour que les droits à pension de réversion puissent être étudiés, il faut que l’ouvrier décédé ait lui-même acquis un droit à pension. En effet, les ayants-cause ne peuvent avoir de droits plus étendus que l’auteur du droit à son décès. Si l’ouvrier ne pouvait obtenir une pension, il ne peut la transmettre à ses ayants-cause.

Le droit à réversion est donc ouvert si l’ouvrier percevait une pension du FSPOEIE.

Dans le cas où l’ouvrier ne percevait pas de pension du FSPOEIE :

  • s’il décède en position valable pour la retraite (activité, congés maladie), le décès est assimilé à une invalidité à 100% : le droit à pension est accordé sans condition de durée de services. La pension de réversion est élevée à 50 % du traitement de base.
  • s’il décède durant une position non valable pour la retraite (démission, congé sans salaire…), le droit à pension :
    • est accordé si l’ouvrier est décédé avant le 1er janvier 2011 et a effectué 15 ans de services civils et militaires effectifs (la pension ne sera pas élevée à 50% du traitement de base). Remarque : Si la condition des 15 ans n’est pas remplie, il y a rétablissement au régime général de la Sécurité sociale pour que les ayants-cause puissent bénéficier d’une pension de réversion auprès du régime général.
    • est accordé si l’ouvrier est décédé à compter du 1er janvier 2011 et a effectué 2 ans de services civils et militaires effectifs (la pension ne sera pas élevée à 50% du traitement de base). Remarque : si la condition des 2 ans n’est pas remplie, il y a rétablissement au régime général de la Sécurité sociale pour que les ayants-cause puissent bénéficier d’une pension de réversion auprès du régime général.
       

Conjoints et ex-conjoints

Mise à jour 20/07/2023

A compter du 16 décembre 2020, la pension de réversion n'est pas due au conjoint survivant ou divorcé ayant été condamné à une peine complémentaire d'interdiction à percevoir la pension de réversion  pour avoir commis un crime ou un délit sanctionné par le code pénal à l'encontre de l'auteur du droit  (Article 103 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020,  Code de la Sécurité sociale, article L161-22-3). 

A noter que cette mesure s'applique au conjoint survivant ou divorcé ayant fait l'objet d'une peine complémentaire prononcée par le juge à compter du 16 décembre 2020.

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 26

Plusieurs conditions doivent être remplies cumulativement.

La régularité du mariage

Le mariage doit être régulier et avoir été constaté par un acte de mariage.

Le mariage est un acte solennel. Il est constaté par l’existence d’un acte de mariage, émis et signé par un officier d’état civil qui lui confère le caractère d’acte authentique (articles 1367 et 1379 du code civil).

En application de l'article 147 du code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (ode civil, article 147). 

En présence d'un ou plusieurs mariages contractés avant la dissolution de l'union précédente, il y a situation de bigamie ou polygamie. Ce mariage peut être annulé soit à la demande des époux, soit par ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public (code civil, article 184).  Dans ce cas, les époux sont censés n'avoir jamais été mariés. La nullité du mariage est rétroactive.

Le mariage putatif

Le mariage déclaré nul mais pour lequel la bonne foi du ou des époux est reconnue est un mariage putatif. Il produit ses effets à l'égard de celui qui a contracté le mariage de bonne foi (code civil, article 201). Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi (code civil, article 202).

Le mariage posthume

Le mariage célébré après le décès de l'auteur du droit est un mariage posthume.

Le Président de la République a la possibilité d’autoriser, pour des motifs graves, la célébration du mariage si l’un des futurs époux est décédé après l’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement(Code civil, article 171). 

L’appréciation de l’existence comme de la gravité des motifs qui justifient le mariage posthume relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République. Il appartient seulement au juge de vérifier l’existence des formalités officielles dont le chef de l’Etat apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de l’époux(se) décédé(e) (cour de cassation, arrêt du 6 décembre 1989, Madame Z). 

Dans cette cérémonie, le consentement du défunt est remplacé par la lecture de l’autorisation du Président de la République. 

Le mariage est réputé célébré la veille du jour du décès (Code civil article 171, alinéa 2).

Cas particulier des pensions de réversion en cas de polygamie

En situation de polygamie, le bénéfice de la pension de réversion est limité à un seul conjoint survivant ainsi qu’au conjoint divorcé si l’assuré décédé n’était pas marié avec d’autres conjoints pendant la période du mariage (code de la sécurité sociale, article L.161-23-1A ).

En cas de concours de plusieurs conjoint en situation de polygamie, la pension de réversion est versée à celui dont le mariage a été contracté dans le respect des règles de l'article 147 du code civil, à la date la plus ancienne. 

Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer :

  • lorsque l’agent décédé est ressortissant d’un pays signataire d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France qui prévoit le partage de la  pension de réversion entre lesdits conjoints, c'est-à-dire que le partage de la pension de réversion s'effectue selon les conditions précisées dans ces mêmes conventions.
  • en cas de mariage putatif (c'est-à-dire lorsque le mariage a été déclaré nul) :  dans ce cas, la fraction de la pension de réversion est égale au rapport prévu pour les conjoints survivants ou divorcés dont le mariage est monogame partagée entre les conjoints survivants selon les règles de partage telles que définies pour les conjoints en situation de monogamie ( cf  : Règles de partage - les différentes possibilités de partage - concours entre conjoints survivants et divorcés).

Dans ce dernier cas, la date d’effet de la pension est déterminée selon que le jugement d’annulation (transmis à l'appui de la demande de pension de réversion) a été rendu avant ou après la date de décès de l’auteur du droit. Ainsi :

  • lorsque le jugement d’annulation intervient avant le décès de l’auteur du droit. La date d’effet est fixée (article 38 du décret n°2004-1056) :
    • au lendemain du décès en cas de décès d'un ouvrier en activité 
    • le premier jour du mois qui suit le décès (en cas de décès d'un pensionné) 
  • lorsque le jugement est rendu postérieurement à la date de décès de l’auteur du droit, la date d’effet de la pension est fixée au premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande d’octroi ou de révision formée par le conjoint ou l’ancien conjoint dont le mariage a été annulé (Article R 161-19-3)

En cas de concours entre conjoints ou conjoints divorcés en situation de polygamie, le partage de la pension de réversion s'effectue d'une part entre les conjoints ou anciens conjoints polygames puis d'autre part entre les conjoints en situation de monogamie (code de la sécurité sociale, article R161-19-3).

 

Sont concernés par ce dispositif  :

  • les pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la loi, c’est-à-dire à compter du 25 août 2021 (sont ainsi exclues les pensions de réversion attribuées antérieurement à cette date).
  • pour Mayotte, les seules personnes ayant contracté un mariage postérieurement au 4 juin 2010 (Décret n°2022-432 du 25 mars 2022, article 2)

L’antériorité du mariage

  • Si l’ouvrier a obtenu ou pouvait obtenir un droit à pension normale (sous réserve de remplir la condition de durée minimale de services exigée*) : le droit à pension d’ayant cause est subordonné à la condition que l’auteur du droit ait accompli deux ans de services valables pour la retraite depuis la date du mariage jusqu’à celle de la radiation des contrôles.
    Cette disposition ne concerne pas les ouvriers ou les ouvrières radiés des contrôles par suite de réduction d’effectifs, fermeture ou d’une modification des structures de l’établissement. Il suffit alors que le mariage soit antérieur à la radiation des contrôles et qu’il ait été contracté au moins 2 ans :
    • avant que le conjoint ait atteint l’âge de 60 ans ;
    • avant le décès du conjoint si le décès survient antérieurement à cet âge.
  • Si l’ouvrier a obtenu une pension d’invalidité ou s’il est décédé en activité : il suffit que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué la mise à la retraite ou le décès.

Toutefois, les conditions d’antériorité du mariage ne sont pas exigées si :

  • un ou plusieurs enfants sont issus du mariage, 
  • ou le mariage, antérieur ou postérieur à la radiation des contrôles, a duré au moins quatre années.

Le concubinage n’ouvre aucun droit. Il en est de même pour des partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (PACS).


*Durée minimale de services exigée :

  • Pour les ouvriers rayés des contrôles avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services exigée est de 15 ans
  • Pour les ouvriers rayés des contrôles à compter du 1er janvier 2011, la durée minimale de services exigée est de 2 ans.
     

Ex-conjoint(e) remarié(e) avant le décès de l’ouvrier(e)

Mise à jour le 12/07/2013

Si cette dernière union cesse, le droit à pension de réversion s’apprécie à la date de cessation de la 2ème union (arrêt CE du 12 décembre 2003 : PERRIN ; arrêt cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 juin 2006 BO 474-B-D8-06-3

A cette date, le droit est ouvert à la double condition (décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 30 2ème alinéa)

  • qu’il n’existe aucun autre ayant cause de l’ouvrier décédé que l’intéressé ne bénéficie d’aucun autre droit à pension de réversion, c’est à dire ne perçoit pas déjà une pension de réversion au titre d’un autre conjoint (Bulletin Officiel de l’Etat n° 467 B-D8-04-1 ; Conseil d’Etat n°259490 du 19 décembre 2008). Aucune option n’est possible.

Si l’union cesse avant le décès

Si à la date de cessation de la 2ème union, l’intéressé ne bénéficie d’aucun autre droit à pension de réversion et même si au décès de l’ouvrier, il existe un autre ayant cause ayant droit à pension de réversion ; l’ex conjoint remarié puis divorcé a droit à une pension de réversion. La présence d’un enfant âgé de moins de 21 ans, né de son union avec l’ouvrier décédé, ne le prive pas de ses droits à pension de réversion.

Si l’union cesse après le décès

Si à la date de cessation de la 2ème union, l’intéressé ne bénéficie d’aucun autre droit à pension de réversion et s’il n’existe pas d’autres ayants cause ayant droit à pension de réversion ou s’il n’existe plus d’autres ayants cause, car le droit à pension de celui-ci s’est éteint, l’ex conjoint remarié a droit à une pension de réversion.

En revanche, s’il existe un autre ayant cause, l’ex conjoint remarié ne pourra jamais bénéficier d’un droit à pension de réversion.

Orphelins

Mise à jour le 25/04/2019

Deux conditions doivent être remplies par les orphelins (décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 28) :

Les conditions relatives à la naissance

Sont considérés comme orphelins du fonctionnaire ses enfants dont la filiation a été régulièrement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état constatée par acte de notoriété ou par jugement, ou ses enfants adoptifs. Aucune condition d’antériorité de la naissance ou de l’adoption par rapport à la radiation des cadres n’est exigée de l’orphelin.

Remarque : L’action à fins de subsides ne peut être regardée comme établissant un lien de filiation.

Les conditions relatives à l’âge

si au jour du décès de l’ouvrier, il est à la charge effective et permanente de ce dernier par suite d’une infirmité* permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie,

​ou s’il est atteint d’une infirmité* permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie après le décès de l’auteur du droit et avant son 21ème anniversaire.

* L’infirmité doit être reconnue par la commission départementale de réforme.

Remarque : L'impossibilité de gagner sa vie est reconnue à l'orphelin si le salaire brut qu'il perçoit est inférieur à un plafond annuel fixé par décret. Les salaires retenus comprennent toutes les rémunérations, gains ou indemnités perçus au titre d'une activité professionnelle et ayant donné lieu à déclaration au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi que les revenus immobiliers ou les intérêts de placements financiers. Par contre, ne sont pas prises en compte : l'allocation aux adultes handicapés, la majoration pour l'assistance d'une tierce personne, l'allocation compensatrice, l'allocation pour perte d'autonomie, la pension alimentaire ou les subsides en espèces ou en nature versés par le parent.