Date d’effet de la pension

En cas du décès d’un ouvrier en activité 

La pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès.

La mise en paiement de la pension s’effectue à la fin premier mois suivant le mois du décès, avec rappel au lendemain du décès (Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 38-II modifié par l’article 4 du décret n° 2011-796)

En cas d’un décès d’un ouvrier en retraite

La pension du retraité est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le pensionné est décédé.

Le paiement de la pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant le décès. (Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 38-III modifié par l’article 4 du décret n° 2011-796)

La mise en paiement de la pension des ayants-cause s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois du décès.

En cas d’un décès d’un ouvrier en disponibilité ou en liquidation différée

La pension de réversion est due le lendemain du décès (Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 38-III modifié par l’article 4 du décret n° 2011-796)

La mise en paiement de la pension des ayants-cause s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois du décès, avec rappel au lendemain du décès.

En cas de décès du conjoint d’un ouvrier bénéficiaire d’une pension

La pension est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le conjoint est décédé.

La pension des orphelins prend effet le premier jour du mois civil suivant celui du décès (Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 38-IV modifié par l’article 4 du décret n° 2011-796)

La mise en paiement de la pension d’orphelin s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois du décès.