Questions fréquentes

Comment établir une demande de remboursement ?

Vous devez impérativement utiliser les 3 imprimés (P1, P2, P3) à votre disposition sur ce site.

Les remboursements interviennent trimestriellement, sur la base d’un état récapitulatif indiquant, pour chaque agent concerné, le montant des dépenses à la charge de l’employeur et des dépenses remboursables (se référer à la notice de l’imprimé P2 pour le calcul des dépenses), ainsi que le nombre d’agents concernés et le nombre de jour de congés pris

Il s’agit de trimestres civils. Ainsi, le trimestre à considérer est celui se rapportant à la période de congé. En cas de chevauchement entre 2 trimestres, la demande doit porter sur l’un des 2 trimestres.

Les employeurs tiennent à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations les pièces justificatives des demandes de remboursement pour chacun des agents concernés.

Qui sont les bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil ?

L’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficie quelle que soit la situation familiale :

  • au père de l’enfant (mariage, pacs, union libre, divorce ou séparation, même s’il ne vit pas avec l’enfant ou la mère) 

  • ou à la personne qui partage la vie de la mère (dans le cadre d’un mariage, d’un pacs ou d’un concubinage, dès lors que cette personne peut produire la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté).

Peut-on bénéficier d’un CPA pour adoption ?

Non, le congé de paternité pour adoption est supprimé depuis 2005. Les parents adoptants n’ont pas directement droit au congé de paternité. En revanche, la durée de ce congé peut être intégrée dans le congé d’adoption dont ils peuvent bénéficier

Peut-on bénéficier d’un CPA de l’enfant pour un enfant né « sans-vie » ?

Oui, si l’enfant est inscrit à l’état civil. La copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable doit être transmis.

Combien de jours peuvent être remboursés ?

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 pour la FPE et la FPT, ou 1er novembre 2021 pour la FPH, et pour les naissances intervenant avant mais dont le terme était prévu à partir de cette date, la durée légale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est passée à 25 jours pour les naissances simples, et 32 jours pour les naissances multiples. Cette durée est fractionnable en 2 périodes prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant et réparties de la façon suivante :

  1. Une première période obligatoire de 4 jours consécutifs faisant immédiatement suite aux 3 jours de congé de naissance (les congés de naissance sont financés par l’employeur et non indemnisables dans le cadre du RCP).

  2. Une seconde période, à la demande du fonctionnaire :

  • de 21 jours de congé paternité et d’accueil de l’enfant en cas de naissance simple (contre 11 jours jusqu’au 30 juin 2021 pour la FPE/FPT ; jusqu’au 31 octobre 2021 pour la FPH) 

  • ou 28 jours en cas de naissances multiples (contre 18 jours jusqu’au 30 juin 2021 pour la FPE/FPT ; jusqu’au 31 octobre 2021 pour la FPH)

La seconde période peut ou non être accolée à la période obligatoire. 

Elle peut être prise :

  • soit de façon continue (ex : 21 jours consécutifs en cas de naissance simple immédiatement après la première période obligatoire ou non),

  • soit de façon fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune (ex : 4 jours sur la première période puis une deuxième période elle-même divisée en 2 sous périodes de 5 jours puis de 16 jours en cas de naissance simple).

A noter que la nature « facultative » de cette période de congé ne permet pas à l’employeur de la refuser ou de la reporter. Ce congé est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande, dans un délai d’un mois au moins avant la date présumée d’accouchement (délai applicable à compter du 1er septembre 2021 pour la FPE et la FPT, et à compter du 1er décembre 2021 pour la FPH).

En résumé, pour une seule et même naissance, le fonctionnaire bénéficiaire du congé de paternité pourra prendre jusqu’à trois fractions de congé paternité : la partie obligatoire de 4 jours (accolée aux 3 jours de congés de naissance) + une première fraction d’au moins 5 jours calendaires + une seconde fraction d’au moins 5 jours calendaires.

L’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être remboursée. Le salarié ne peut bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant qu’à compter de la naissance de son enfant. Si le congé a débuté avant, seuls les jours pris à compter de la naissance, pourront faire l’objet d’un remboursement.

Dans quel délai prendre le congé ?

Le congé doit débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant (contre 4 mois avant la réforme 2021), sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveau-né ou en cas de décès de la mère (pour ces 2 motifs, joindre le justificatif au dossier). 

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, la première période obligatoire du congé de paternité d’une durée de 4 jours est prolongée de droit, à la demande du fonctionnaire, pendant toute la période d'hospitalisation et dans la limite de 30 jours calendaires consécutifs. La seconde période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être prise au-delà de la période de 6 mois suivant la naissance, dans la limite de 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père bénéficie d'un droit à congé pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié. Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce congé, ce droit est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Indemnités ou complément de rémunération ?

Est-il possible de prendre en compte dans le montant remboursable du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, des indemnités ou complément de rémunération ?

Oui, mais seulement les trois citées ci-dessous :

  • Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

  • Indemnité de feu des sapeurs pompiers professionnels dans la proportion soumise à cotisation CNRACL,

  • Prime spéciale de sujétion du corps des aides soignantes dans la proportion soumise à cotisation CNRACL.

En effet, ces éléments font partie de la rémunération attachée à des fonctions particulières, soumis à cotisation retraite dans les mêmes conditions que la rémunération liée à l’emploi.