Des conventions d’abondement pour Mon Compte Formation

Le Mercredi 11 août 2021

Depuis janvier 2021, la Caisse des Dépôts a ouvert le service des abondements automatisés sur la plateforme Mon Compte Formation, développée et gérée pour le compte du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

De nombreux organismes ont signé avec la Caisse des Dépôts des conventions de partenariat pour mettre en place ce service, comme Pôle emploi, des Régions, l’État ou encore des branches professionnelles et leurs Opco (opérateurs de compétences) comme celles des secteurs agricole, alimentaire et de la pêche, celle des bureaux d’études techniques, ingénieurs et conseils ou encore celle de la Sécurité sociale.

En effet, le compte personnel de formation d’un usager ne suffit pas toujours pour payer la formation qu’il choisit via le parcours d’achat direct sur Mon Compte Formation. En 2020, il pouvait payer le complément avec sa carte bancaire, sur le site internet ou l’application mobile, ou solliciter – depuis juillet 2020 – Pôle emploi s’il est demandeur d’emploi ou - depuis septembre 2020 – son employeur s’il est salarié. Depuis cette année, il peut aussi bénéficier d’un abondement automatisé de la part d’un financeur qui a signé avec la Caisse des Dépôts une convention d’abondement au CPF.

Qu’est-ce qu’un abondement automatisé ?

Lorsqu’un usager veut acheter une formation sur Mon Compte Formation et que le solde de son compte personnel de formation (CPF) est insuffisant pour payer la formation choisie, il se voit proposer automatiquement, par l’application mobile ou le site internet Mon Compte Formation, les compléments de financement disponibles en fonction de sa formation et son profil.

Comment fonctionne le dispositif ?

Le défi assigné à la plateforme depuis son origine est de simplifier et rendre transparent pour l’usager le processus complexe qui implique plusieurs opérateurs en amont et en aval de l’achat direct d’une formation par un actif.

Avec les abondements automatisés, c’est une étape supplémentaire qui est franchie :  le Si-CPF intègre l’ensemble des règles, paramètres personnalisés, de la politique de financement de chaque financeur et propose automatiquement les compléments de financements aux titulaires dont le projet de formation et le profil répondent aux conditions fixées par le financeur.

Pour ce faire, une convention est signée entre le financeur et la Caisse des Dépôts. Cette convention précise les règles définies par le financeur et le budget alloué pour chaque règle définie. Les dotations sont allouées pour une période donnée, une année civile, par exemple. Le financeur délègue donc à la Caisse des Dépôts à la fois l’instruction de l’attribution de l’abondement, sur la base des conditions fixées par lui, et les crédits afférents. Les critères sont paramétrés dans le système d’information, ce qui permet à la Caisse des Dépôts de proposer automatiquement l’abondement, via l’application mobile ou le site internet, à l’usager dont le projet de formation et le profil répondent à ces conditions, à l’instant où celui-ci recherche et achète sa formation et qui n’a donc plus qu’à activer ce financement complémentaire.

La Caisse des Dépôts est garante de la mise en œuvre de la politique d’abondement ainsi définie et rend des comptes régulièrement au financeur sur la consommation des enveloppes budgétaires déléguées.

Qui sont les financeurs du CPF ?

Les premiers financeurs du CPF sont les titulaires eux-mêmes (pour financer une formation, ciblée uniquement) et les entreprises. Au-delà des contributions obligatoires (le « 1% formation ») qui servent à financer les droits inscrits sur les compteurs des usagers, les entreprises peuvent cofinancer le projet de formation d’un salarié à sa demande ou définir dans le cadre d’un accord d’entreprise une politique d’abondement automatisé (même mécanisme que celui décrit pour les Régions, supra) pour tous leurs salariés, une partie d’entre eux, pour des formations identifiées et sous des conditions définies dans le cadre du dialogue social de l’entreprise.

Les autres financeurs qui ont la même possibilité de définir une politique d’abondement automatisé et signer une convention avec la Caisse des Dépôts sont donc les opérateurs de compétences (Opco), la Caisse nationale de l’assurance maladie, les branches professionnelles, l’État, les Régions, Pôle emploi, l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), les fonds d’assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l’artisanat, les collectivités territoriales autre que les Régions, l’Agence nationale de santé publique et l’Unédic.

Des conventions d’abondement qui se multiplient

Avec les Régions

La Région Pays de la Loire a expérimenté le processus avec la Caisse des Dépôts en 2020 : pendant cette période, elle a engagé plus de 920 000 € pour 250 bénéficiaires entre septembre 2020 et fin février 2021. L’abondement était réservé aux demandeurs d’emploi pour des formations de niveau supérieur (88 certifications différentes).

Peu touchée par le chômage, la Région Pays de la Loire veut améliorer en priorité l’employabilité locale des demandeurs d’emploi de son territoire et encourager les salariés et leurs entreprises à profiter la période de crise sanitaire pour se former. C’est pourquoi, cette Région s’est engagée par une série de nouvelles conventions, signée entre fin décembre 2020 et fin mai 2021, pour un budget de 33 M € au titre de l’année 2021 consacré aux salariés et demandeurs d’emploi de son territoire, en fonction soit de leur secteur d’activité, soit du type de formation.

La Région Hauts de France a signé une convention avec la Caisse des Dépôts le 20 janvier 2020. Marquée par le chômage de longue durée, elle a choisi d’allouer 8 M € pour soutenir les projets de formation des demandeurs d’emploi sur tout projet de formation n’étant pas proposé dans le cadre du programme régional qu’elle finance par ailleurs. La Région souhaite tester le dispositif et escompte qu’en s’appuyant sur le CPF et leurs droits acquis, les titulaires seront plus assidus aux formations.

La Région Occitanie a signé le 18 mars 2021 une convention qui vise à tester elle aussi le dispositif CPF en complémentarité de ses actions sur le territoire. Avec cette convention, la Région a défini une règle d’abondement qui porte sa priorité sur les salariés du secteur de l’aéronautique afin de soutenir l’employabilité des actifs dans ce secteur d’activité stratégique.

La Région Bourgogne Franche Comté a souhaité mettre l’accent sur les demandeurs d’emploi souhaitant s’inscrire à des formations de niveau supérieur afin d’améliorer l’employabilité des demandeurs d’emploi de son territoire et permettre aux entreprises bourguignonnes et franc comtoises de trouver localement des cadres récemment montés en compétences. C’est pourquoi, elle s’est engagée par une convention, signée avec la Caisse des Dépôts le 9 juin 2021, délégant à cette dernière une enveloppe d’un million d’euros et définissant les critères et conditions d’abondement aux comptes personnels de formation des habitants de son territoire, à compter de mi-juin.

Avec les branches professionnelles

Bureaux d’études techniques (BET), ingénieurs et conseils

Atlas est le premier Opco à signer le 28 mai 2021 une convention d’abondement au CPF avec la Caisse des Dépôts pour favoriser l’accès à des formations certifiantes grâce à des abondements financiers mobilisables dans le cadre de Mon Compte Formation. Cette convention répond aux besoins constatés par la branche professionnelle des bureaux d’études techniques (BET), ingénieurs et conseils. L’objectif est de favoriser l’accès à cinq certificats de qualification professionnelle (CQP) et sept certificats de compétences.

Secteurs agricole, alimentaire et pêche

Ocapiat a signé une convention d’abondement au CPF avec la Caisse des Dépôts pour favoriser l’accès à des formations certifiantes grâce à des abondements financiers mobilisables dans le cadre de Mon Compte Formation. Cette convention répond aux besoins constatés par les branches professionnelles agricoles, alimentaires et de la pêche.

Cette convention comprend deux types d’abondements : l’un est destiné aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés pour les trois secteurs (agricole, alimentaire et de la pêche) et décidé par l’Opco ; l’autre décidé par les branches est destiné aux seuls salariés des entreprises cotisant au fonds conventionnel interbranches du secteur alimentaire (coopération agricole, industrie agroalimentaire et commerce agricole soit 29 branches professionnelles* au titre de l’accord collectif du 1er décembre 2020).
L’objet de cette convention est de définir la politique d’abondement décidée par les branches professionnelles de la filière notamment les publics et les formations concernées et les conditions et les modalités financières de versement des enveloppes budgétaires d’Ocapiat à la Caisse des Dépôts.

Pour 2021, la dotation prévue est de 5,2 M € au titre de l’abondement des CPF des salariés d’entreprises de moins de 50 salariés et de 1 M € au titre de l’abondement des CPF de ceux du secteur alimentaire.

Branche de la Sécurité sociale (Ucanss)

La Sécurité sociale est aussi l’une des toutes premières branches professionnelles à avoir initié des mesures d’abondement au Compte personnel de formation à l’intention de l’ensemble de ses salariés. Cette politique se concrétise par deux partenariats signés le 8 juillet à l’Ucanss :

  • un accord-cadre avec la Caisse des Dépôts visant à bâtir un cadre commun de coopération pour favoriser l’accès à des formations certifiantes grâce à des abondements financiers mobilisables dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) via le service Mon Compte Formation
  • une convention tripartite conclue entre la Caisse des Dépôts, l’Ucanss et Uniformation, relative à la gestion et au financement des abondements en droits complémentaires des salariés éligibles mobilisant leur compte personnel de formation.

L’objectif est de favoriser l’accès pour les salariés de la Sécurité sociale à certaines certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA), des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et au bilan de compétences.

Avec l’État

Dans le cadre du plan « France Relance », l'État a décidé de mettre en œuvre une politique d’abondement en droits complémentaires sur le CPF. Les règles d’attribution, les critères d'intervention et les modalités sont définies par la convention signée le 10 mars dernier entre la Caisse des Dépôts et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
L’adaptation des compétences des actifs est, en effet, l’un des volets du plan de relance destiné à renforcer la compétitivité de plusieurs secteurs stratégiques pour l'économie nationale et qui ont été fragilisés par la crise sanitaire.
Aux côtés des employeurs et de certaines Régions notamment, l’État confie à la Caisse des Dépôts une enveloppe de 25 millions d’euros pour améliorer le niveau de qualification des actifs du Pays, au titre de l’année 2021.

Pour aller plus loin