Nouveau mandat : gestion du solde de la taxe d’apprentissage

Le Mercredi 4 août 2021

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L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 confie à la Caisse des Dépôts la gestion du solde de la taxe d’apprentissage. Mais de quoi s’agit-il et que recouvre ce nouveau mandat ?

Une part de la taxe d’apprentissage, créée suite à la loi du 5 septembre 2018

Au-delà du Compte personnel de formation (CPF), la loi du 5 septembre 2018 a profondément transformé les circuits de financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Elle crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, regroupant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Cette dernière est à nouveau divisée en deux parts : la part principale (87%), destinée au financement de l’alternance et le solde (13%), qui soutient le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et les structures de l’insertion professionnelle. La collecte de la contribution unique est confiée aux URSSAF et à la MSA.

A quoi sert cette part de la taxe d’apprentissage laissée au libre choix des entreprises ?

Les employeurs peuvent se libérer du solde selon deux modalités :

  1. Des versements pécuniaires, destinés à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle ;
  2. Des versements en nature, versés sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées à des centre de formations d’apprentis (CFA). La spécificité du solde de la taxe d’apprentissage est que la destination des fonds est laissée au libre choix des entreprises contributrices : 
  • Pour les versements pécuniaires : l’employeur désigne les formations et établissements (préalablement habilités) qu’il souhaite soutenir ;
  • Pour les versements en nature : l’employeur fournit directement l’équipement au CFA qu’il désire appuyer.
Qu'est-ce que le solde de la taxe d'apprentissage - taxe d'apprentissage due par les structures soumises à l'impôt sur les sociétés - Part principale, 87% finance l'alternance - Solde, 13% finance les formations professionnelles, initiales et technologiques, et les structures de l'insertion professionnelle

Quel sera le rôle de la Caisse des Dépôts ?

La Caisse des Dépôts se voit confier une double responsabilité :

  1. Mettre en place une plateforme numérique destinée à recueillir les choix des employeurs pour les versements pécuniaires
  2. Sur la base de ces choix, verser les fonds collectés aux établissements désignés. Pour ce faire, la Caisse des Dépôts gérera un fonds dédié, alimenté par les contributions des collecteurs (URSSAF et MSA).
Rôle de la direction des politiques sociales - La Caisse des Dépôts "répartiteur" et "reverseur" unique du solde de la taxe d'apprentissage - Accompagne la conception et développe la plateforme, permet aux entreprises de flécher le solde de la taxe d'apprentissage, verse les fonds aux établissements en gérant un fonds dédié

Quels seront les volumes ?

Chaque année, environ 950 000 entreprises s’acquittent de la taxe d’apprentissage. Les montants collectés au titre du solde représenteront environ 425 millions d’euros (selon les estimations, le solde étant collecté pour la première fois en 2023), qui pourront bénéficier à environ 20 000 établissements habilités à le recevoir. 

Quelles sont les prochaines étapes ?

Toute cette année 2021 sera consacrée à l’élaboration de l’offre de service et au cadrage du projet. Ensuite, en 2022, la Caisse des Dépôts procédera au développement de la plateforme qui sera opérationnelle début 2023.