Que prévoit la loi sur les abondements ?

La loi du 5 septembre 2018 prévoit que le Compte personnel de formation des salariés peut faire l’objet d’abondements.
L’abondement permet aux employeurs d’attribuer une dotation de droits complémentaires sur les comptes personnels de formation de leurs salariés afin que ces derniers puissent s’inscrire à une formation sur www.moncompteformation.gouv.fr.
Vous êtes employeur du secteur privé et vous souhaitez abonder, c’est possible avec l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF). Cet espace vous permet d’attribuer une dotation à vos salariés.

Découvrir l’espace EDEF

Que signifie « attribuer une dotation » ?

Attribuer une dotation consiste à verser sur le compte personnel de formation de vos salariés un financement qui complète les droits des salariés acquis au titre de l’activité professionnelle.

Quelles dotations pouvez-vous attribuer à vos salariés ?

• Dotation volontaire (Article L6323-4-III du code du travail)

Pour participer au financement d’un projet de formation identifié ou alimenter les comptes personnels de formation de vos salariés.

Vous pouvez attribuer une dotation du montant que vous souhaitez afin de couvrir le coût d’une formation ou d’augmenter le « budget formation » de vos salariés pour les inciter à se former.

• Droits supplémentaires (Articles L6323-11 alinéa 4 et R6323-2 du code du travail)

Pour mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable.

Lorsque que vous êtes concernés par un accord collectif, identifiez les salariés ciblés par cet accord et attribuez-leur le montant défini dans ce même accord

• Dotation obligatoire pour salariés licenciés (Articles L6323-13 et R6323-3 du code du travail)

Pour payer les 3 000€ de droits à la formation liés à un licenciement encadré par un accord de performance collective.

En application d’un accord de performance collective, en cas de licenciement pour refus de modification du contrat de travail engendrée par cet accord, vous devez payer aux salariés concernés une dotation d'un montant de 3 000€ minimum. L'accord peut prévoir un montant supérieur.

• Droits correctifs (Articles L6323-13 et R6323-3 du code du travail)

Pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Pour payer les 3 000€ de droits correctifs lié à l’absence d’entretien professionnel.

À la suite du bilan des entretiens professionnels réalisé au bout de 6 ans, si vous n’avez pas rempli vos obligations, vous devez payer à votre salarié 3 000€ de droits correctifs.

Comment doter un compte personnel de formation ?

L’attribution d’une dotation se fait en ligne sur EDEF en quatre étapes :

• Sélection « Attribuer ma première dotation »
• Identification du bénéficiaire et du montant à attribuer
  Renseignez :
  le nom de naissance de votre salarié
  le numéro de sécurité sociale de votre salarié
  le montant que vous souhaitez lui attribuer
• Versement
  Le versement se fait par virement bancaire
  à partir des références fournies en ligne
• Attribution de la dotation
  Dès que le versement est réceptionné par la Caisse des Dépôts, le montant est directement disponible dans l’espace personnel de votre salarié sur le site de Mon Compte Formation. Votre salarié peut ainsi le mobiliser pour s’inscrire à un large catalogue de formations disponibles sur www.moncompteformation.gouv.fr

Vous pouvez aussi automatiser une politique d'abondement, pour en savoir plus
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