Informations pratiques

Chaque année, les collectivités déclarent le montant des prestations familiales payées à leurs agents et le montant des salaires versés.

Un taux de cotisation est appliqué sur les salaires pour déterminer ce que chaque collectivité aurait dû verser à la CNAF. Le service gestionnaire calcule la différence entre les prestations effectivement versées et les cotisations ainsi déterminées.

Les sommes dues par les collectivités débitrices sont notifiées et recouvrées chaque année.

Inversement, des reversements sont effectués au profit des collectivités créancières.