Un nouveau formulaire « Transfert inter-fonds » dans PEP’s
Le Mercredi 31 janvier 2024
Vous avez versé à tort les cotisations dues au titre d’un régime sur le compte bancaire d’un autre régime (tous deux, gérés par la Caisse des Dépôts). La procédure pour régulariser votre situation est simplifiée et dématérialisée via un nouveau formulaire disponible sur votre plateforme PEP’s.
La procédure pour régulariser votre situation est désormais simplifiée, sécurisée et totalement dématérialisée pour un traitement plus rapide.
Utilisez le formulaire PEP’s motif et sous motif « transfert inter-fonds ».
Ce formulaire ne vaut que si vous avez versé à tort les cotisations :
- dues au titre d’un des régimes suivants : CNRACL, ATIACL, FEH, DIF Elus, RAFP ou Ircantec
- vers le compte bancaire d’un autre de ces régimes.
Dans ce cas, vous n’avez plus besoin d’adresser au service gestionnaire une demande de remboursement de cotisations par courrier.
Comment procéder pour régulariser votre situation ?
- Connectez-vous à votre plateforme PEP’s
- Cliquez sur « Nous contacter » dans votre rubrique « Mes échanges »
- Sélectionnez le motif et le sous motif
- Sélectionnez le fonds destinataire du transfert (c’est-à-dire celui pour lequel vous réglez les cotisations)
- Complétez votre message avec les informations sur les sommes à transférer , à savoir le fonds émetteur du transfert, le montant à transférer, le numéro et la date du ou des mandat(s), et cochez la case « J’atteste que … ».
Votre demande sera tracée dans « Mes échanges », prise en charge par un gestionnaire qui effectuera le transfert des sommes correspondant aux informations mentionnées du compte bancaire du fonds émetteur vers le compte bancaire du fond destinataire.