Changement situation

Vous devez nous faire connaître rapidement toutes les modifications qui interviennent dans votre situation.

Elles peuvent avoir une incidence directe sur le paiement de votre prestation.

N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives, soit originales, soit photocopiées. Elles sont indispensables à la prise en compte de toute modification.

Changement définitif d’adresse

Votre changement d’adresse doit être communiqué au moins un mois à l’avance,

  • Par courrier adressé à : Caisse des Dépôts CP-SEVESC Gestion mutualisée des pensions - PPMP21
    Rue du Vergne 33059 Bordeaux Cedex
  • Par fax : 05 56 11 40 68
  • Par courriel : polepaiement@caissedesdepots.fr

N’oubliez pas d’indiquer dans tous les cas vos nom et prénom ; le numéro de votre prestation, ainsi que l’ancienne et la nouvelle adresse.

Changement de compte

Un délai d’un mois est nécessaire pour la prise en compte de vos nouvelles coordonnées bancaires.

  • Signalez ce changement, par courrier daté et signé, à :
    Caisse des Dépôts Chemins de fer de l’Hérault Gestion mutualisée des pensions - PPMP21
    Rue du Vergne
    33059 Bordeaux Cedex

Indiquez vos références. Joignez un original du relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne de votre nouveau compte, non manuscrit.

Nous vous conseillons d’attendre pour clôturer votre ancien compte que votre prestation soit versée sur le nouveau.

Changement d’état civil ou de situation familial

Pour chacun des cas vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir.

  • Mariage, remariage : Copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou extrait d’acte de mariage ou bien extrait d’acte de naissance avec mentions marginales.
  • Divorce, séparation de corps : Copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou extrait de jugement, acte de mariage ou acte de naissance avec mentions marginales de la décision du tribunal.
  • Début ou fin de concubinage notoire : Déclaration sur l’honneur.
  • PACS : Acte d’inscription sur le registre du lieu de résidence.
  • Fin de PACS : Acte initial avec mention de fin de PACS portée en marge.
  • Mise sous tutelle, curatelle : Copie du jugement ayant désigné le tuteur ou le curateur représentant du bénéficiaire de la prestation servie par nos services et relevé d’identité Bancaire sur lequel doit être versé la prestation.

Décès du bénéficiaire

En cas de décès d’une personne recevant une prestation versée par nos services, il est indispensable de nous prévenir le plus rapidement possible. Vous devez communiquer les documents suivants :

  • Les nom et prénom de la personne décédée,
  • Son numéro de dossier ou contrat,
  • Sa date de décès, un certificat de décès,
  • L’adresse postale de la personne en charge du dossier (conjoint, héritier, notaire…).

De préférence :

  • Par courriel : polepaiement@caissedesdepots.fr
  • Par fax : 05 56 11 40 68
  • Par courrier adressé à : Caisse des Dépôts  CP-SEVESC Gestion mutualisée des pensions - PPMP21 
    Rue du Vergne
    33059 Bordeaux Cedex