Informations pratiques

Pour toute pension liquidée depuis le 17 décembre 2002, les périodes de service effectuées par les agents détachés auprès de la SEVESC sont prises en compte dans le calcul de la bonification attribuée aux agents des réseaux d’égouts souterrains (Arrêt du Conseil d’Etat du 17/12/2003).

Ainsi, depuis 2006 seuls les compléments de pension antérieurs au 17 décembre 2002 restent gérés par le fonds CP-SEVESC.

Rôle de la Caisse des Dépôts

Par convention du 17 novembre 1997, la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud a confié à la Caisse des Dépôts le calcul et le paiement de ces compléments de pensions.
La direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts assure un rôle de payeur et de gestion financière.

Chiffres-clés

Au 31 décembre 2022 :

  • 2 663 Euros de prestations servies

  • 3 bénéficiaires restant à la charge du fonds