Bénéficiaires

Pour bénéficier du dispositif du FCAATA, les salariés ou anciens salariés doivent démissionner et remplir l’une des deux conditions suivantes :

 

  • Travailler ou avoir travaillé dans l’un des établissements figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 29 mars 1999 (mise à jour régulièrement) pendant une période donnée et être âgé d’au moins cinquante ans.

  • Avoir contracté l’une des maladies professionnelles listées par le deuxième arrêté du 29 mars 1999 (mise à jour régulièrement). L’âge minimum requis pour bénéficier de l’allocation est de 50 ans, sans condition de durée d’exercice d’activité pour les salariés et anciens salariés atteint d’une maladie professionnelle.

L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Elle n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité ou une indemnité de chômage.

En cas de décès du bénéficiaire, l’allocation cesse due au premier jour du mois civil qui suit le décès.

Plusieurs catégories sont concernées : les personnes atteintes d’une maladie professionnelle liée à l’amiante (asbestose, mésothéliome…) les salariés ou anciens salariés d’établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante Le dispositif a été élargi par la loi du 29 décembre1999 : aux salariés ou anciens salariés spécialisés dans le flocage ou le calorifugeage à base d’amiante aux salariés ou anciens salariés des entreprises de construction et de réparation navales, qui ont exercé les métiers indiques par arrêté du 7 juillet 2000 aux dockers ou anciens dockers ayant travaillé dans les ports mentionnés dans l’arrêté du 7 juillet 2000.