FAQ Cotisations

 Le versement des cotisations CNRACL, ATIACL, FEH est exigible :

• Trimestriellement pour les collectivités employant moins de 10 agents affiliés l'année N-1,
• Mensuellement pour les collectivités employant 10 agents affiliés ou + l'année N-1.

Le versement doit être constaté sur le compte bancaire du fonds au plus tard le 5 du mois civil suivant l’échéance, qu’il soit mensuel ou trimestriel. 

Vous pouvez consulter le site de la CNRACL à ce sujet. Les informations relatives à l’ATIACL et au FEH sont également disponibles sur cette page du site de la CNRACL. 

Pour l’Ircantec, la périodicité de versement est la suivante : 

• Annuelle pour les collectivités dont le montant annuel des versements est inférieur ou égal à 1 300 €,
• Trimestrielle pour les collectivités dont le montant annuel des versements est compris entre 1 301 € et 5 000 €,
• Mensuelle pour les collectivités dont le montant annuel des versements est supérieur à 5 000 €. 

La périodicité dépend du dernier montant annuel des cotisations connu sur l'année N-2.

Le versement doit être constaté sur le compte bancaire du fonds au plus tard le 15 du mois civil suivant l’échéance, qu’il soit mensuel ou trimestriel, ou avant le 31 janvier de l’année suivant l’échéance en cas de périodicité annuelle. Vous pouvez consulter le site de l’Ircantec à ce sujet.

En ce qui concerne la RAFP, le versement des cotisations doit être :

• Annuel pour les employeurs de moins de 10 agents affiliés (le virement doit être effectué en même temps que la déclaration, soit avant le 31 mars de l’année N+1).
• Mensuel pour les employeurs de 10 agents affiliés ou + (le virement doit être effectué avant le 15 du mois suivant le prélèvement des cotisations).

Le versement doit être constaté sur le compte bancaire du fonds au plus tard le 15 du mois civil suivant l’échéance, ou avant le 31 mars de l’année suivante si la périodicité est annuelle. Vous pouvez consulter le site du RAFP à ce sujet.

Important : le non-respect de la date d’exigibilité entraîne le calcul automatique de majorations de retard pour chaque versement effectué hors délai.

La périodicité de versement est affichée dans le service : Cotisations – Consultation des comptes financiers en sélectionnant le fonds.

Elle est indiquée sur la page « Informations client - Contrats » et également dans la rubrique « Références de virement».

Non, la réglementation ne permet pas de choisir sa périodicité de versement. 

La périodicité de versement est déterminée une fois par an et tout changement s’applique en début d’année. Il n’y a donc jamais de changement de périodicité en cours d’année. 

Dans le cadre de la préparation annuelle de l’appel à versement communiquée au dernier trimestre, un flash info vous est adressé. Il vous alerte concernant l’évolution des périodicités de versement. 

Pour permettre à un représentant financier de verser les cotisations dans les délais et d’éviter des majorations de retard, il convient de l’informer des modifications de périodicité.

Les numéros de SIRET sont :

• Pour la CNRACL, l’ATIACL, le FEH : 180 035 040 000 13
• Pour le RAFP : 180 092 488 000 30
• Pour l'Ircantec : 784 301 525 000 35
• Pour le FAEFM : 130 024 193 000 18
• Pour le FSPOEIE : 130 024 094 000 18

Aucun relevé d'identité bancaire n'est transmis aux employeurs. En revanche, vous pouvez consulter les coordonnées bancaires des fonds. 

Pour consulter vos références de virement, connectez vous à la plateforme PEP's et cliquez sur :

• La thématique « Cotisations »
• Service « Cotisations », puis choisissez votre fonds
• Consulter « Références de virement ».

Pour obtenir un justificatif de versement, vous pouvez :

• Cliquer sur l'échéance de votre choix
• Indiquer le montant de vos cotisations
• Valider votre saisie
• Télécharger et imprimer le document si nécessaire.

A ce jour, le paiement des cotisations s'effectue uniquement par virement bancaire.

Vous pouvez obtenir les coordonnées bancaires du fonds depuis la plateforme PEP's en cliquant sur :

• La thématique « Cotisations »
• Service « Cotisations », puis choisissez le fonds concerné
• Consulter « Références de virement ».

S’il s’agit de cotisations de même nature et de même fonds versées à tort sur l’exercice en cours, vous devez compenser sur le versement du mois suivant (Effectuer une compensation entre des cotisations rétroactives suite à validation de périodes et des cotisations normales n’est pas autorisé).

Pour demander le remboursement de cotisations versées à tort lors des exercices antérieurs, connectez-vous à PEP’s  :

• Thématique « Cotisations »
• Accéder au service « Demande de remboursement »
• Choisir le type de demande. 

Concernant le type de demande, vous devrez choisir entre :

• Le remboursement de cotisations normales CNRACL, ATIACL ou FEH pour un agent,
• Le remboursement de cotisations rétroactives CNRACL suite à validations de périodes,
• Le remboursement suite à exonération de la contribution patronale CNRACL des agents sociaux pour les CCAS et CIAS.
• Le remboursement de cotisations versées à tort auprès de l’Ircantec, du RAFP, du DIF Elus, du FSPOEIE et de la CNRACL, de l’ATIACL, du FAEFM et du FEH (hors situations précédentes).

Si vous voulez demander un remboursement de cotisations versées à tort sur le mauvais fonds, vous devez effectuer votre demande dans la rubrique « Contact » de PEP’s. 

Vous compléterez un formulaire de contact en choisissant le motif « Transfert interfonds » puis le fonds ayant réceptionné le versement. Dans votre message, vous préciserez le montant à transférer, le numéro et la date du ou des mandats concernés et le fonds destinataire du transfert.

Si les versements réalisés sont insuffisants, vous pouvez effectuer un versement complémentaire ou ajouter ce montant à votre prochain versement. 

De la même manière, si vous avez versé une somme supérieure, vous pouvez la déduire de votre prochain versement.

Consultez votre compte financier sur la plateforme PEP's :

• Thématique « Cotisations »
• Sélectionner le service « Cotisations » pour le fonds concerné
• Choisir l’onglet « Compte Financier ».

Si une différence apparaît entre les montants des colonnes « Créance/Dette » et « Versement/paiement » de l’exercice concerné, consultez l’onglet « Synthèse » accessible lorsque vous cliquez sur l’exercice. Cette synthèse vous indique le montant de l’écart de l’exercice et les mois concernés, pour vous guider dans la recherche de son origine.

Afin de vous aider, voici les cas les plus fréquents :

• Une erreur de référence dans le versement de vos cotisations
• Une absence de versement
• Un oubli dans la déclaration (absence d’un agent, rappel ou régularisation de cotisations, changement de taux de cotisations…).

Pour plus d’informations, accédez au pas à pas du service « Consultation du compte financier employeur » à partir de l'aide en ligne.

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs doivent appliquer le critère de la nature du contrat de travail pour déterminer le régime de retraite complémentaire des salariés qu’ils embauchent.

Cependant, les affiliations des salariés en cours à cette date doivent être maintenues jusqu’à la rupture du contrat de travail des intéressés, même si elles ne sont pas conformes à ce critère.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Internet de l’Ircantec.

Pour tout contrat apprenti conclu à compter du 1er mars 2025, le montant excédant les 50 % du SMIC mensuel est soumis à cotisation sur la part agent.

Depuis 1er janvier 2019, et pour tout contrat apprenti conclu jusqu’au 28 février 2025, seul le montant excédant les 79 % du SMIC mensuel est soumis à cotisation sur la part agent.

Les cotisations salariales portant sur ce montant sont dues à l’Ircantec, elles doivent être précomptées et versées par l’employeur. Veillez à faire apparaitre ces informations dans les rubriques dédiées en DSN.

IMPORTANT : le calcul des droits à retraite de votre apprenti s’applique sur l’intégralité de sa rémunération. Il est impératif de nous communiquer le montant total de la rémunération perçue par votre apprenti.

Pour plus d’informations concernant l’assiette de cotisation des apprentis, consultez le site internet de l'Ircantec.

L’assiette de cotisations est la partie du traitement sur laquelle sont calculées les cotisations. Pour le personnel médical hospitalier, elle diffère selon :

• le statut
• la période d'exercice
• la pratique ou non d'une activité libérale.

Pour plus d’informations concernant l’assiette de cotisation des apprentis, consultez le site internet de l'Ircantec. 

Lorsqu'un agent travaille simultanément et régulièrement pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, ces derniers doivent s'entendre pour partager le plafond de la tranche A, proportionnellement aux salaires versés par chaque employeur (public ou privé).

Pour plus d’informations, consultez le site internet de l’Ircantec.

Non, il n’est pas possible de surcotiser à l’Ircantec, y compris pour les agents à temps partiel et les agents à temps non complet. 

Les affiliés cotisent uniquement sur la base de leur rémunération brute.

Oui, la part des cotisations de l’employeur au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire de ses salariés, correspondant à la garantie des frais de santé, entre dans l’assiette de cotisations, en application de l’article 7 du décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.

Un agent à temps partiel ou à temps non complet ne peut pas surcotiser au RAFP.

Les fonctionnaires en position de détachement font partie des bénéficiaires du régime, qu’il s’agisse d’un détachement sur un emploi conduisant à pension CNRACL ou SRE (fonctionnaire, stagiaire ou titulaire), ou bien d’un emploi ne conduisant pas à pension CNRACL ou SRE (contractuel, organisme privé, collaborateur de cabinet, ou emploi de fonctionnaire territorial à moins de 28 heures par semaine).

Les employeurs, publics et privés, dotés de la personnalité morale, accueillant des fonctionnaires en détachement, doivent :

• Etre immatriculés auprès du régime additionnel
• Calculer, prélever et verser les cotisations dues au régime additionnel
• Transmettre une déclaration individuelle avant le 31 mars de l’année N+1.

Pour plus d’informations concernant le détachement, consultez le site internet de la RAFP.

Vous devez vérifier les déclarations RAFP transmises par l’employeur pour les exercices concernés.

En cas de périodes manquantes dans la carrière de l’agent, il convient, après avoir pris l’attache du service gestionnaire, d'adresser une déclaration corrigeant cette omission, année par année. 

Pour ce faire, accédez à la rubrique "Déclarations", puis "Déclarations individuelles (DI)" en sélectionnant le fonds RAFP (Déclaration bilatérale) :

• Choisissez ensuite "Effectuer votre déclaration" pour créer votre déclaration sur l’année concernée.
• L'année de référence doit être identique à l'année de rattachement.
• Vous accédez ensuite à votre déclaration - liste de vos agents.
• Renseignez vos agents en cliquant sur "ajouter un agent" et saisissez les informations demandées puis "rechercher agent". Lorsque les données sont correctes, vous devez les enregistrer pour accéder ensuite à l'onglet "gestion des périodes," puis "ajouter période RAFP".
• Vous pourrez alors saisir le montant global des primes et les cotisations part salariales et part patronales (qui doivent être identiques) puis enregistrer les informations.
• Lorsque la saisie sera terminée, vous pourrez accéder à la synthèse pour transmettre votre déclaration et cliquer sur "transmettre la déclaration".
• Enfin, complétez un formulaire de contact dans PEP's afin de signaler que vous avez finalisé la déclaration.

Pour plus d'informations, consultez le document pas à pas du service disponible dans l'aide en ligne.

IMPORTANT : Les nouvelles périodes déclarées doivent être accompagnées du versement de cotisations correspondant. 

Non, seule la part facultative de la participation employeur sur la santé et la prévoyance est assujettie au RAFP.