Nouveau service dans PEP’s pour les remboursements du FMIS
Le Vendredi 12 janvier 2024
A compter du 2ème trimestre 2024, un nouveau service va être déployé dans PEP's. Il deviendra le canal exclusif pour le dépôt de toutes vos demandes de remboursement FMIS (fonds de modernisation et d’investissement en santé).
Qu’il s’agisse des investissements du quotidien, de projets immobiliers structurants ou du Ségur du Numérique, les établissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux peuvent bénéficier des crédits du FMIS sous réserve d’avoir contractualisé avec l’Agence Régionale de Santé territorialement compétente.
Les demandes de remboursement ne pourront plus être transmises via les canaux actuels (demarches-simplifiees.fr, courriels et courriers).
Seules les demandes déposées via la plateforme PEP’s pourront être instruites et payées par les services de la Caisse des Dépôts.
Une des clés de la réussite du dispositif repose sur la bonne identification des équipes compétentes au sein de votre établissement afin d’organiser leur accès à la plateforme PEP’s pour réaliser leurs futures démarches.
Nous vous invitons d’ores et déjà à informer les interlocuteurs compétents de votre établissement, en règle générale la Direction Administrative et Financière (DAF), de cette évolution importante.
La date effective d’ouverture de ce nouveau service ainsi que le mode opératoire feront bientôt l’objet d’une communication ciblée vers les établissements concernés.
Consultez le site du FMIS pour vous tenir informés de ses actualités.
Le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) a été créé, au 1er janvier 2021, pour succéder au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).
Le FMIS rembourse aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux leurs dépenses d’investissements, de modernisation des SI, et les dotations exceptionnelles pour la réalisation d’actions spécifiques (projets immobiliers, missions d’expertises…).
Le montant du financement du FMIS est défini tous les ans, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), en fonction des besoins de financement identifiés par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS). Ces besoins évoluent et dépendent notamment des plans de santé publique ou des décisions d’opérations d’investissement.
Depuis sa création en 2021 jusqu'à fin 2023, un montant total de plus de 3 milliards d'euros a déjà été alloué au fonds et le service gestionnaire a mis en paiement plus d’1,5 Md’€ de crédits au profit des établissements.