Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé
Le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) a été créé, au 1er janvier 2021, par transformation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).
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Les crédits Ségur investissement du quotidien font l'objet d'une nouvelle procédure et nouvelles pièces justificatives. Ne sont désormais remboursables pour ces crédits que les dépenses dont la décision d'engagement par l'établissement est postérieure à la date de notification des crédits par l'ARS.
Retrouvez le guide de bonnes pratiques pour les établissements sanitaires et les établissements sociaux et médico-sociaux afin de constituer des demandes de versement de subvention complètes et conformes.
