Règlementation

Les prestations d’invalidité versées aux agents non titulaires de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris et de la Ville de Paris sont régies par les textes suivants :

  • La loi n° 2776 du 3 juillet 1941 qui confie le paiement des rentes de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris, de la Mairie de Paris et du département de Paris à la Caisse des dépôts.

  • La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain stipule que « la Ville de Paris prend la responsabilité des agents gérés par le Département de Paris au 1er janvier 2019 ». 

  • Le décret n° 56-511 du 24 mai 1956 qui donne compétence à la mairie de Paris, au département de Paris et à l’Assistance Publique de Paris en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles pour leurs agents non titulaires.