Accessibilité numérique

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

  • naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
  • personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
  • naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

Déclaration d'accessibilité

La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :

  • sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
  • prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
  • audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
  • tests avec des utilisateurs handicapés ;
  • audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ; 
  • nomination d’un référent accessibilité  ;
  • réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.

Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site "Ma retraite publique".

État de conformité

Le site "Mon espace personel retraite" est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 et mis à jour par le pôle accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts révèle que : 80,3 % des critères RGAA sont respectés.

Conformité RGAA 4 selon les niveaux WCAG
 Taux de conformitéTaux de non-conformité
Niveau A79.25 %20.75 %
Niveau AA (légal)80.30 %19.70 % 

Contenus non accessibles

Les non-conformités sont listées ci-dessous :

  • Des images de décoration ne sont pas correctement ignorées par les technologies d'assistance.
  • L'altertative à la fonction CAPTCHA pose des problèmes d'accessibilité.
  • Un contraste insuffisant élevé à été relevé
  • Le libellé d'un lien n'est pas assez explicite
  • Des scripts présents ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance.
  • Le code source généré n'est pas valide.
  • Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation et du texte n'est pas correctement structuré.
  • Le contenu n'est pas toujours correctement structuré par des titres.
  • La structure du document n'est pas toujours cohérente.
  • Des listes ne sont pas structurées commes telles.
  • Du contenu disparait lorsque les feuilles de style sont désactivées.
  • Des informations ne sont plus compréhensibles lorsque les feuilles de style sont désactivées.
  • Du texte ne reste plus lisible après un zoom à 200%.
  • Des contenus cachés ayant vocation à être ignorés par les technologies d'assistance ne le sont pas toujours.
  • De l'information est uniquement donnée par la couleur.
  • La présence d'un défilement horizontal lorsque l'écran est limité à 320px de large.
  • L'absence d'étiquette de certains champs.
  • L'absence de regroupement pour des champs de saisie de même nature.
  • Le contrôle de saisie n'est pas toujours utilisé de manière pertinente.
  • L'ordre de tabulation n'est pas toujours cohérent.
  • La version bureautique de certains documents ne respectent pas les normes d'accessibilité.

Établissement de cette déclaration de conformité

Cette déclaration a été établie le 08/10/2024.

Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base suivante :

  • Agents utilisateurs : Firefox et Chrome  
  • Technologie d'assistance: NVDA
  • Outils pour évaluer l’accessibilité :
    • Wave
    • WCAG color contrast checker
    • Headings maps
    • web développer toolbar

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  • Accueil
  • Créer un compte
  • Connexion
  • Récupération mot de passe
  • Contact
  • Accueil connecté
  • Ma carrière
  • Liste des tutoriels
  • Détail tutoriel
  • Finaliser ma demande de retraite

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts

Important : L'adresse ci-dessus est uniquement réservée aux personnes en situation de handicap. Pour tout autre problème, nous vous prions de vous référer à l'aide en ligne et le cas échéant à l'assistance téléphonique.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.