Allocation Temporaire Complémentaire et Complément Individuel Temporaire des Ingénieurs du Contrôle de la Navigation Aérienne

L’allocation temporaire complémentaire (ATC - instituée par la loi n°97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, article 46) et le complément individuel temporaire (CIT - institué par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 124) sont versés aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) radiés des cadres sous certaines conditions (loi n°89-1007 du 31 décembre 1989, article 6-1).

S’agissant du CIT,

• le décret n°2016-1892 du 27 décembre 2016 qui modifie le décret n°98-1096 du 4 décembre 1998,

• et l’arrêté du 27 décembre 2016 qui modifie l’arrêté du 4 décembre 1998 

viennent compléter la loi n°2014-1954 du 29 décembre 2014.

Les bénéficiaires de cette mesure sont les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :

• radiés des cadres par limite d’âge ou pour invalidité à compter du 1^er janvier 2012,

• lorsqu’ils n’ont pas pu acquérir la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension.