Rôle de la Caisse des Dépôts

Le décret n°98-1096 du 4 décembre 1998  modifié par le décret n°2016-1892 du 27 décembre 2016 crée le fonds de gestion de l’allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire et en confie sa gestion au directeur général de la Caisse des Dépôts, assisté d’un comité de suivi dont le rôle et la composition sont fixés par l’arrêté interministériel du 4 décembre 1998.

La Direction des Politiques Sociales de la Caisse des Dépôts assure le secrétariat du comité de suivi du fonds, instruit les dossiers et paye les allocations et les compléments individuels temporaires.

Les modalités de gestion administrative et financière du fonds sont définies par une convention signée entre la Direction générale de l’aviation civile et la Caisse des Dépôts.

 

Chiffre clé

  • 1373 pensionnés au 31/12/2021