Les conditions pour bénéficier de l'allocation

Pour bénéficier de l'allocation, il faut réunir les conditions suivantes :

• Être sans activité professionnelle à l’issue de ce mandat ou, pour les anciens députés fonctionnaires, être maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant à la suite d'une demande de réintégration,
  
   
• Être à la recherche d’un emploi, créer une activité non salariée ou redémarrer son ancienne activité non salariée suspendue pendant le mandat,
  
   
• Présenter sa demande au plus tard à l’issue du sixième mois civil suivant la cessation du paiement de l’indemnité parlementaire.