Présentation

L’arrêté n° 11-103 du 19 octobre 2011 du Président et des Questeurs de l’Assemblée nationale confie à la Caisse des dépôts et consignations la gestion administrative, comptable et financière du FAMDRE.

Cette gestion est précisée dans le cadre de la convention de gestion du Fonds d'assurance mutuelle différentielle d'aide au retour à l'emploi des députés (FAMDRE) conclue, le 13 octobre 2022, entre l'Assemblée nationale et la Caisse des dépôts qui est venue remplacer la précédente convention du 22 décembre 2011.

La réglementation du FAMDRE permet aux anciens députés de bénéficier, sous conditions, de l’allocation de retour à l’emploi servie par ce fonds.