La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique?
Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :
- naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
- personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
- naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).
Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.
Déclaration d'accessibilité
Le Groupe Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, le Groupe CDC réalise plusieurs actions :
- sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
- prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie du projet ;
- audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
- tests avec des utilisateurs handicapés ;
- audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ;
- nomination d’un référent accessibilité ;
- réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.
Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, le Groupe CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son schéma pluriannuel d'accessibilité.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site « Groupe Caisse des Dépots - Politiques sociales » (https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr).
État de conformité
Le site « Groupe Caisse des Dépots - Politiques sociales » est partiellement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4.1.
Résultats des tests
L’audit initial de conformité a été réalisé par la société Access 42 le 18/12/2023. Suite à des corrections de mise en conformité, un audit de contrôle a été effectué par le pôle accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts et révèle le résultat suivant.
95,71% des critères RGAA (Version 4.1) sont respectés.
Conformité RGAA 4.1 selon les niveaux WCAG
| Taux de conformité | Taux de non-conformité | |
|---|---|---|
| Niveau A | 94,55% | 5,45% |
| Niveau AA (légal) | 95,71% | 4,29% |
Contenus inaccessibles / non conformités (avec critères RGAA correspondants)
- Des images de décoration ne sont pas ignorées des technologies d’assistance ;
- Des pages n’ont pas de titre de page pertinent ;
- Des documents PDF ne sont pas accessibles et ne possèdent pas d’alternative accessible.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Dérogations identifiées sur les contenus et services suivants :
- Le lecteur Youtube (service externe) ;
- Le gestionnaire de cookies (service externe).
Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
- Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité
- NVDA 2022 et Firefox 121.0
- JAWS 2022 et Firefox 121.0
- VoiceOver (macOS 14.2) et Safari 17.2
- Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité en environnement mobile
- Androïd natif 11 avec TalkBack (dernière version) et Chrome 91.0
Établissement de cette déclaration de conformité
Cette déclaration a été établie le 18/12/2023 et mise à jour le 08/04/2024.
Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme
- HTML5
- CSS
- JavaScript
- Gestionnaire de contenus avec Drupal
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
- Page d'accueil
- Page Accessibilité
- Page Plan du site
- Page Résultat de recherche
- Page Qui sommes-nous ?
- Page Offres et services
- Page Actualités et évènements
- Page Actualités
- Page Article
- Page Évènements "Colloque international retraite et vieillissement 2019"
- Page Publications et statistiques
- Page dossier cohésion sociale
- Mini site "FAMDRE" - Page de présentation
- FAMDRE - Page vos droits - allocation
- FAMDRE - Page contact
- Mini site "FSPOEIE" - Page d'accueil
- FSPOEIE - Page régime spécial de retraite
- FSPOEIE - Page procédures
- FSPOEIE - Page rapports annuels
Retour d'information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
La Caisse des Dépôts s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
La Caisse des Dépôts invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme) :
Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits ;
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
- Téléphoner au 09 69 39 00 00 ;
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07