La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local vient modifier les dispositions précédemment en vigueur concernant l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) et en particulier les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales.
Cette loi vient en effet modifier le montant de l’allocation différentielle de fin de mandat qui est désormais fixée à 100 % de l’indemnité la première année, puis à 80 % à compter du 13ème mois.
Elle modifie par ailleurs la durée de versement de l’allocation qui est rallongée d'un 1 an et par conséquent portée à 2 ans au lieu d'un an précédemment.
Elle étend aussi le bénéfice de cette allocation à tous les maires et adjoints au maire quel que soit le nombre d’habitants de leur commune.
Il est précisé enfin, qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de ces dispositions, notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux sont informés de leur droit à bénéficier de cette allocation.