Vos droits – allocation
SOMMAIRE
Les bénéficiaires
Les anciens députés peuvent prétendre au FAMDRE :
- après un renouvellement général, s’ils ne se sont pas représentés, s’ils ont été battus, ou s’ils ont été réélus en position de suppléant,
- quand ils ne peuvent retrouver leur siège devenu vacant, après avoir été nommés membres du Gouvernement puis cessé cette fonction,
- en raison du retour du ministre qu’ils ont remplacé,
- en raison de l’annulation de leur élection par le Conseil constitutionnel.
Les anciens députés ne peuvent y prétendre s’ils ont démissionné de leur mandat ou s’ils ont atteint l’âge d’ouverture des droits à une pension de député à l’âge légal de la retraite, fixé à 62 ans.
Les conditions pour bénéficier de cette allocation
- Être sans activité professionnelle à l’issue de ce mandat ou, pour les anciens députés fonctionnaires, être maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant à la suite de la demande de réintégration,
- Être à la recherche d’un emploi, créer une activité non salariée ou redémarrer son ancienne activité non salariée suspendue pendant le mandat,
- Présenter sa demande au plus tard à l’issue du sixième mois civil suivant la cessation du paiement de l’indemnité parlementaire.
En cours d’indemnisation, une activité professionnelle peut être reprise et cumulée avec l’allocation (alors égale à son montant normal diminué de 70 % des revenus procurés par l’activité) dans la limite du montant de l’indemnité parlementaire.
La durée d’indemnisation
- Les députés éligibles devront avoir acquitté au moins six mois de cotisation au FAMDDRE pendant leur mandat pour prétendre à être indemnisés pendant au moins 6 mois,
- Vingt-quatre mois pour les députés âgés de moins de 53 ans à la date de fin de législature ou de la fin du mandat,
- Trente mois pour les députés âgés d’au moins 53 ans et moins de 55 ans à cette même date,
- Trente-six mois pour les députés âgés de 55 ans et plus à cette même date.
Le montant de l’allocation
- Le montant brut mensuel de l’allocation est égal pendant les six premiers mois à 57 % du montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire de base augmentée de l’indemnité de résidence et de l’indemnité de fonction,
- Puis à 40 % à compter du septième mois pour les allocataires ayant moins de 57 ans à la date de la fin de législature ou de la fin du mandat.
La protection sociale
L’allocataire peut rester affilié au Fonds de sécurité sociale des députés et anciens députés ainsi qu’à l’assurance complémentaire santé et il peut acquérir des droits auprès de la Caisse de pensions des députés et anciens députés. Il doit alors acquitter les cotisations correspondantes.
Comment demander son allocation
Toute demande d’allocation doit être expédiée dans les six mois suivant la fin mandat de député.
Pour faire une demande d’allocation :
La demande, complétée et accompagnée des pièces justificatives mentionnées, peut être envoyée :
- soit par mail : dps-famddre@caissedesdepots.fr
- soit par courrier :
Caisse des dépôts
FAMDRE – PAG610
2 avenue Pierre Mendès France
75914 PARIS CEDEX 13
Pour tout renseignement, vous pouvez également joindre le FAMDRE par téléphone au 02 41 05 01 99 du lundi au vendredi de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
La déclaration mensuelle
Une demande d’allocation du FAMDRE vous engage à informer la Caisse des dépôts en cas d’évolution de votre situation personnelle, notamment de toute reprise d’activité professionnelle et des revenus correspondants, avant le 10 de chaque mois.
En l’absence de déclaration de ressources, l’allocation sera suspendue.
Les évolutions de revenus susceptibles d’intervenir pendant la période de versement de votre allocation pourront donner lieu, le cas échéant, à une régularisation du montant de l’allocation.
Pour faire une déclaration mensuelle de ressources personnelles :
La déclaration de ressources peut être envoyée :
- soit par mail : dps-famddre@caissedesdepots.fr
- soit par courrier :
Caisse des dépôts
FAMDRE – PAG610
2 avenue Pierre Mendès France
75914 PARIS CEDEX 13