Les bénéficiaires

Les anciens députés peuvent prétendre au FAMDRE : 

• après un renouvellement général, s’ils ne se sont pas représentés, s’ils ont été battus, ou s’ils ont été réélus en position de suppléant, 
  
   
• quand ils ne peuvent retrouver leur siège devenu vacant, après avoir été nommés membres du Gouvernement puis cessé cette fonction,
  
   
• en raison du retour du ministre qu’ils ont remplacé,
  
   
• en raison de l’annulation de leur élection par le Conseil constitutionnel,
  
   
• s’ils sont fonctionnaires et ont demandé leur réintégration et sont maintenus en disponibilité d'office faute d'emploi vacant.
  
   

Les anciens députés ne peuvent prétendre au FAMDRE s’ils ont démissionné de leur mandat ou s’ils ont atteint l’âge d’ouverture des droits à une pension de député, qu’ils demandent ou non à bénéficier de leurs droits à pension et quel qu'en soit le montant.

Toutefois, les anciens députés peuvent bénéficier du FAMDRE, à la condition qu’ils n’aient pas liquidé la pension de leur régime principal si :

• ils n’ont pas réuni le nombre minimal de trimestres requis,
  
   
• ils n’ont pas atteint l’âge qui donne droit à une retraite à taux plein dans un autre régime que la Caisse de pensions des députés et des anciens députés.
  
   

Ils ne peuvent pas cumuler l’allocation avec la pension de député.