La durée d'allocation

La durée d’indemnisation est égale à la durée du mandat que peut faire valoir l’ancien député au titre de la législature passée. Toutefois, une durée du mandat de six mois au moins est nécessaire pour donner lieu au versement de l’allocation.

• Pour les anciens députés âgés de moins 55 ans à la date de fin de législature ou à la date de fin de leur mandat en ce qui concerne les suppléants, la durée de l’indemnisation ne peut être supérieure à 18 mois.
  
   
• Pour les anciens députés âgés entre 55 et 56 ans à la date de fin de législature ou à la date de fin de leur mandat en ce qui concerne les suppléants, cette limite est portée à 22,5 mois.
  
   
• Pour les anciens députés âgés de 57 ans et plus à la date de fin de législature ou à la date de fin de leur mandat en ce qui concerne les suppléants, cette limite est portée à 27 mois.
  
   
• Exceptionnellement pour les députés de la 15ème mandature ayant exercé plus de 24 mois de mandat, les droits sont portés à 27 mois.
  
   

La durée d’indemnisation peut être allongée :

• En cas d’augmentation sur un trimestre de 0,8 point ou plus de l’estimation du taux de chômage au sens du Bureau international du travail ;
  
   
• En cas d’atteinte, pour l’estimation de ce même taux, d’un niveau égal ou excédant 9 %.