Présentation

Vu l’arrêté n° 11-103 du 19 octobre 2011 du Président et des Questeurs de l’Assemblée nationale confie à la Caisse des dépôts la gestion administrative, comptable et financière du FAMDRE.

Vu la convention conclue, le 13 octobre 2022, entre l'Assemblée nationale et la Caisse des dépôts, de gestion du Fonds d'assurance mutuelle différentielle d'aide au retour à l'emploi des députés (FAMDRE), ayant remplacé la précédente convention du 22 décembre 2011.

La réglementation du FAMDRE permet aux anciens députés de bénéficier, sous conditions, de l’allocation de retour à l’emploi servie par ce fonds.