Vos droits – allocation

SOMMAIRE

Les bénéficiaires

Les anciens députés peuvent prétendre au FAMDRE : 

  • après un renouvellement général, s’ils ne se sont pas représentés, s’ils ont été battus, ou s’ils ont été réélus en position de suppléant,
  • quand ils ne peuvent retrouver leur siège devenu vacant, après avoir été nommés membres du Gouvernement puis cessé cette fonction,
  • en raison du retour du ministre qu’ils ont remplacé,
  • en raison de l’annulation de leur élection par le Conseil constitutionnel.

Les anciens députés ne peuvent prétendre au FAMDRE s’ils ont démissionné de leur mandat ou s’ils ont atteint l’âge d’ouverture des droits à une pension de député, qu’ils demandent ou non à bénéficier de leurs droits et quel que soit le montant de cette pension.

Toutefois, les anciens députés qui n’ont pas réuni le nombre de trimestres d’assurance retraite ou atteint l’âge qui donne droit à une retraite à taux plein dans un autre régime que la Caisse de pensions des députés et des anciens députés dont ils relèvent par ailleurs peuvent bénéficier du FAMDRE, à la condition qu’ils n’aient pas liquidé la pension de leur régime principal[1].

Ils ne peuvent pas cumuler l’allocation avec la pension de député[2].

[1] Modification apportée par le 1° de l’article 1er de l’AQ 23-135 du 28 novembre 2023. Entrée en vigueur rétroactive au 1er juillet 2022.

[2] Modification apportée par le 1° de l’article 1er de l’AQ 23-135 du 28 novembre 2023. Entrée en vigueur rétroactive au 1er juillet 2022.

Les conditions pour bénéficier de cette allocation

  • Être sans activité professionnelle à l’issue de ce mandat ou, pour les anciens députés fonctionnaires, être maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant à la suite de la demande de réintégration,
  • Être à la recherche d’un emploi, créer une activité non salariée ou redémarrer son ancienne activité non salariée suspendue pendant le mandat,
  • Présenter sa demande au plus tard à l’issue du sixième mois civil suivant la cessation du paiement de l’indemnité parlementaire.

En cours d’indemnisation, une activité professionnelle peut être reprise et cumulée avec l’allocation (alors égale à son montant normal diminué de 70 % des revenus procurés par l’activité) dans la limite du montant de l’indemnité parlementaire.

La durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation est égale à la durée du mandat que peut faire valoir l’ancien député au titre de la législature passée. Toutefois, une durée du mandat de six mois au moins est nécessaire pour donner lieu au versement de l’allocation et la durée d’indemnisation ne peut être supérieure à 18 mois.

Pour les anciens députés âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de législature ou à la date de fin de leur mandat en ce qui concerne les suppléants, cette limite est portée à 22,5 mois.

Pour les anciens députés âgés de 55 ans et plus à la date de fin de législature ou à la date de fin de leur mandat en ce qui concerne les suppléants, cette limite est portée à 27 mois.

La durée d’indemnisation peut être allongée :

‒ en cas d’augmentation sur un trimestre de 0,8 point ou plus de l’estimation du taux de chômage au sens du Bureau international du travail ;

‒ en cas d’atteinte, pour l’estimation de ce même taux, d’un niveau égal ou excédant 9 %.

Les durées d’indemnisation sont alors portées respectivement de 18 à 24 mois, de 22,5 à 30 mois et de 27 à 36 mois. 

 

Le montant de l’allocation

  • Le montant brut mensuel de l’allocation est égal pendant les six premiers mois à 57 % du montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire de base augmentée de l’indemnité de résidence et de l’indemnité de fonction,
  • Puis à 40 % à compter du septième mois pour les allocataires ayant moins de 57 ans à la date de la fin de législature ou de la fin du mandat.

La protection sociale

L’allocataire peut rester affilié au Fonds de sécurité sociale des députés et anciens députés ainsi qu’à l’assurance complémentaire santé et il peut acquérir des droits auprès de la Caisse de pensions des députés et anciens députés. Il doit alors acquitter les cotisations correspondantes.

Comment demander son allocation

Toute demande d’allocation doit être expédiée dans les six mois suivant la fin mandat de député.

Pour faire une demande d’allocation :

La demande, complétée et accompagnée des pièces justificatives mentionnées, peut être envoyée :

  • soit par mail : dps-famddre@caissedesdepots.fr 
  • soit par courrier : 
    Caisse des dépôts
    FAMDRE – PAG610
    2 avenue Pierre Mendès France
    75914 PARIS CEDEX 13

Pour tout renseignement, vous pouvez également joindre le FAMDRE par téléphone au 02 41 05 01 99 du lundi au vendredi de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

La déclaration mensuelle

Une demande d’allocation du FAMDRE vous engage à informer la Caisse des dépôts en cas d’évolution de votre situation personnelle, notamment de toute reprise d’activité professionnelle et des revenus correspondants, avant le 10 de chaque mois.

En l’absence de déclaration de ressources, l’allocation sera suspendue. 

Les évolutions de revenus susceptibles d’intervenir pendant la période de versement de votre allocation pourront donner lieu, le cas échéant, à une régularisation du montant de l’allocation.

Pour faire une déclaration mensuelle de ressources personnelles :

La déclaration de ressources peut être envoyée :

  • soit par mail : dps-famddre@caissedesdepots.fr 
  • soit par courrier : 
    Caisse des dépôts
    FAMDRE – PAG610
    2 avenue Pierre Mendès France
    75914 PARIS CEDEX 13