Réglementation

• Code de la sécurité Sociale - Art L223-1 7°

Relatif au remboursement de la rémunération pendant le congé de paternité dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

• Décret n° 2002-1301 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l’occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le code de la sécurité sociale 

Confie à la Caisse des dépôts et consignations les opérations de remboursement aux employeurs autres que l’Etat des rémunérations servies à l’occasion du congé paternité (art D.223-1 du Code de la sécurité sociale).

• Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 – Articles 55 et 56

Instaure un congé de paternité à compter du 1^er janvier 2002.

• Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement pour la sécurité sociale pour 2013 – Art 94

Le congé de paternité devient un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Il est ouvert au père de l’enfant, ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Le texte adopté donne les mêmes droits au père et à la personne vivant avec la mère au moment de la naissance.

• Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

Fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant.

Indique le montant de l'indemnité journalière et d'allocation de remplacement attribués durant ce congé.

Précise es pièces justificatives à fournir pour l'attribution du congé.

• Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la FP – Art 11

Clarifie pour les agents publics les droits à congés liés aux charges parentales en leur appliquant notamment l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu pour les salariés du secteur privé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. 

• Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 – Art 73 

Modifie les modalités du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est portée à 25 jours (dont 4 jours obligatoires) pour les naissances simples et 32 jours (dont 4 jours obligatoires) pour les naissances multiples.

• Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la FPT 

• Décret n° 2021-871 Du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la FPE 

• Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la FPH et des personnels médicaux et pharmaceutiques des EP de santé 

Déterminent notamment, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la FPT, FPE et FPT, les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Précisent également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d'utilisation de ce congé.

• Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l'enfant.

• Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant 

Fixe la liste des pièces que l’agent doit fournir à l’employeur pour bénéficier de l’indemnisation de son congé.

• Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Supprime le congé de paternité pour adoption.

• Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant – Art 1er 

Fixe les conditions d’indemnité journalière du congé de deuil, non cumulable avec l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.