Remboursement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que du congé supplémentaire de naissance

Les agents des trois fonctions publiques peuvent prétendre au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi qu'au congé supplémentaire de naissance.

Dans le cadre de ces congés, des indemnités journalières ou des rémunérations sont versées aux agents par leur employeur.

L'article D. 223-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les opérations de remboursement aux employeurs autres que l'Etat des rémunérations versées sont confiées, à titre exclusif, par la Caisse nationale des allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations. 

En pratique, les remboursements sont effectués sur la base d'un état récapitulatif indiquant, pour chaque agent concerné, le montant des dépenses à la charge de l'employeur et des dépenses remboursables, ainsi que le nombre des agents concernés et le nombre de jours de congés pris. Ces informations sont recueillies au moyen des imprimés disponibles en téléchargement.