Informations pratiques

Changement définitif d’adresse

Votre changement d’adresse doit être communiqué au moins un mois à l’avance,

• Par courrier adressé à :
  Caisse des Dépôts et consignations – Direction des Politiques Sociales
  PPF120 – RATOCEM – 6, place des citernes
  33059 BORDEAUX CEDEX 

• Par téléphone en appelant au numéro suivant : 05 57 57 90 08 (du lundi au vendredi de 08H30 à 12H00)

• Par courriel à l’adresse suivante : RentesDefense@caissedesdepots.fr

• - En ligne : Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Pour accéder au site : cliquez ici

N’oubliez pas d’indiquer dans tous les cas vos nom et prénom ; le numéro de votre prestation, ainsi que l’ancienne et la nouvelle adresse (pensez à joindre à votre courrier, la vignette figurant sur le dernier bulletin de paiement).

Changement de compte

Un délai d’un mois est nécessaire pour la prise en compte de vos nouvelles coordonnées bancaires.
Signalez ce changement, par courrier daté et signé, à :

Caisse des Dépôts et consignations – Direction des Politiques Sociales                                                      Service PPF120 – RATOCEM
6, place des citernes
3059 BORDEAUX CEDEX

1. Indiquez vos références. (Utilisez la vignette figurant sur votre dernier bulletin de paiement)

2. Joignez un original du relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne de votre nouveau compte, non manuscrit.

Nous vous conseillons d’attendre pour clôturer votre ancien compte que votre prestation soit versée sur le nouveau.

Changement d’état civil ou de situation familiale

Pour chacun des cas vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir.

• Mariage, remariage : Copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou extrait d’acte de mariage ou bien extrait d’acte de naissance avec mentions marginales.

• Divorce, séparation de corps : Copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou extrait de jugement, acte de mariage ou acte de naissance avec mentions marginales de la décision du tribunal.

• Début ou fin de concubinage notoire : Déclaration sur l’honneur.

• PACS : Acte d’inscription sur le registre du lieu de résidence.

• Fin de PACS : Acte initial avec mention de fin de PACS portée en marge.

• Mise sous tutelle, curatelle : Copie du jugement ayant désigné le tuteur ou le curateur représentant du bénéficiaire de la prestation servie par nos services et relevé d’identité Bancaire sur lequel doit être versé la prestation.

Décès du bénéficiaire

En cas de décès d’une personne recevant une prestation versée par nos services, il est indispensable de nous prévenir le plus rapidement possible :

1. Par téléphone en appelant au numéro suivant : 05 57 57 90 08 du (lundi au vendredi de 08 H 30 à 12 H 00)

Munissez-vous du dernier bulletin de paiement reçu et téléphonez au numéro indiqué sur ce document.

Vous devrez communiquer :

• Les nom et prénom de la personne décédée,

• Son numéro de dossier ou contrat,

• Sa date de décès,

• L’adresse postale de la personne en charge du dossier (conjoint, héritier, notaire…).

2. Vous devrez nous faire parvenir un certificat de décès, soit :

• Par courrier adressé à : Caisse des Dépôts et consignations – Direction des Politiques Sociales  PPF120 - RATOCEM - -, place des citernes - 33059 BORDEAUX CEDEX

• Par courriel à l’adresse suivante : RentesDefense@caissedesdepots.fr

NB : La loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 (article 76) du code de la Sécurité Sociale prévoit que le service gestionnaire est susceptible de communiquer vos coordonnées (adresse, moyen de paiement) à tous les régimes obligatoires de base.