Présentation

RATOCEM (Rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires)

Le régime des Rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) verse des rentes accidents du travail et maladies professionnelles attribuées par le Service des Pensions et des risques professionnels des Armées de La Rochelle aux ouvriers civils des établissements militaires (Construction navales, terrestres, aéronautique, poudres, services des essences, bases aériennes etc.).

La gestion financière de ce fonds a été confiée à la caisse des dépôts par le décret du 26 février 1897 modifié par le décret n° 70-209 du 12 mars 1970.
La caisse des dépôts assure ainsi le rôle de payeur pour le compte du ministère des Armées.

Bénéficiaires

Personnel civil ouvrier travaillant dans les établissements dépendant du Ministère de la défense (Construction navales, terrestres, aéronautique, poudres, services des essences, bases aériennes,...).

Modalité de paiement

• Taux d’invalidité inférieur à 10% : versement d’un capital

• Taux d’invalidité supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 50 % : paiement trimestriel

• Taux d’invalidité supérieur ou égal à 50 % : paiement mensuel

Caractéristiques des prestations 

• Rentes liquidées et calculées par le Ministère de la Défense - La Rochelle,

• Base juridique d’attribution : Code de la sécurité sociale,

• Rentes personnelles, viagères, incessibles et insaisissables (sauf pensions alimentaires),

• Rentes dues jusqu’à la fin du mois du décès du titulaire,

• Rentes non réversibles (sauf si décès imputable à l’accident ou à la maladie professionnelle),

• Rentes non-imposables.

Financement

Le Ministère de la Défense verse à la Caisse des dépôts les provisions nécessaires aux paiements de ses bénéficaires dont il assure l’ordonnancement des arréages à payer.