Règlementation

Les textes de référence

• Décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d’exploitation des établissements militaires (gestion des rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires confiés à la CDC) modifié par les décrets des 18 novembre 1898 et 27 avril 1900.

• Loi du 09 avril 1898 concernant les responsablilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail.

• Lettre du Ministère de la guerre du 15 juin 1898 adressée au Directeur Général de la CDC.

• Loi du 21 octobre 1919 instaurant l’unification du régime applicable aux diverses catégories d’ouvriers civils des établissements militaires.

• Loi n°2776 du 03 juillet 1941 portant réforme du régime de retraite des employés et agents des départements, communes, établissements publics et services concédés, affermés ou en régie dépendant de ces collectivités (article6).

• Décret n°47-711 du 15 avril 1947 relatif à l’application aux régimes spéciaux de la loi n°46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des AT/MP (maintient des régimes spéciaux y compris dans le domaine des accidents du travail malgré la création du régime général de la Sécurité Sociale en 1946) - texte abrogé.