Questions retraite n°62

L’article 5 de la loi portant réforme des retraites, promulguée le 21 août 2003, a introduit une importante innovation pour le pilotage à long terme des régimes de retraite à prestations définies. Afin de corriger l’impact financier induit par l’allongement de la durée de retraite en raison des gains d’espérance de vie après 60 ans, la loi stipule qu’à partir de 2009, la durée d’assurance requise pour liquider une pension à taux plein sera augmentée afin de maintenir constant le rapport, à sa valeur observée en 2003, entre cette durée d’assurance et la durée de retraite. C’est donc un mécanisme « automatique » de pilotage des régimes de retraite destiné à stabiliser sur longue période le ratio de la durée de cotisation sur la durée moyenne de paiement de la pension. Il est ainsi prévu, en raison des gains d’espérance de vie projetés dans le futur, que la durée d’assurance pour liquider à taux plein soit portée de 40 annuités en 2008 à 41 annuités en 2012 et à près de 42 annuités en 2020.