Contester une décision ou adresser un recours gracieux

- Le recours gracieux

Toute décision de la Caisse des dépôts et consignations prise dans le cadre de l’ATIACL peut faire l’objet d’un recours par l’agent, dans un délai de deux mois suivant la décision. Le recours gracieux s’établit par simple lettre de l’agent adressée à :

Monsieur le directeur de la Caisse des dépôts et consignations

Affaires générales ATIACL

Rue du Vergne

33059 BORDEAUX CEDEX

Le recours gracieux proroge le délai de deux mois ouvert pour un recours contentieux. Cependant, si la décision initiale a été adressée avec accusé de réception et si le recours gracieux est formé plus de deux mois après réception, les voies de recours en contentieux sont fermées.

Le dossier de l’agent sera étudié même si les voies de recours contentieux sont fermées.

Plusieurs hypothèses peuvent alors se présenter :

• L’agent apporte des éléments nouveaux qui justifient un réexamen du dossier. A l’issue du réexamen :

- soit l’ATIACL révise sa position,

- soit la position initiale est maintenue ; le rejet est donc confirmé.

• L’agent demande une révision de ses droits, sans apporter d’élément nouveau. Dans ce cas :

- soit la position initiale est maintenue par une décision explicite de rejet (confirmation du rejet par écrit),

- soit une erreur de droit ou une erreur matérielle est constatée à l’examen du dossier, ce qui entraîne une nouvelle décision (maintien ou révision de position)

A la suite d’un recours gracieux qui n’a pas abouti, l’agent a deux mois pour intenter un recours contentieux.

- Le recours contentieux

Le recours contentieux peut être introduit directement dans les deux mois qui suivent la première décision de rejet ou dans les deux mois qui suivent le rejet de recours gracieux.

La juridiction compétence est le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le dernier employeur de l’agent.

Si une des deux parties au procès n’est pas satisfaite du jugement prononcé par le tribunal administratif, elle peut faire appel devant la cour administrative d’appel compétente dans les deux mois qui suivent la notification du jugement. Il en existe neuf (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles et Toulouse).

Les arrêts rendus par les cours administratives d’appel peuvent éventuellement être déférés au Conseil d’Etat par la voie de recours en cassation.

A noter que l’enregistrement des requêtes auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat est soumis à un droit de timbre.