Le versement et les caractéristiques des allocations

Le versement de l’allocation

Lorsque le droit à l’ATIACL est reconnu, le demandeur reçoit un certificat d’attribution par voie postale.

A compter de cette date, l’allocation temporaire d’invalidité est payée mensuellement, le premier versement pouvant être parfois accompagné d’un rappel.

Le bénéficiaire du paiement recevra systématiquement un « bulletin de paiement » transmis par la Caisse des dépôts et consignations mentionnant le détail du montant alloué.

Les caractéristiques de l’allocation

L’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales :

• Est cumulable avec le traitement d’activité, éventuellement avec la pension de retraite.

• Est non imposable au titre du revenu des personnes physiques.

• Est incessible.

• Ne peut être rachetée.

• Est personnelle et non réversible. En conséquence, elle n’est due que jusqu’au dernier jour du mois du décès. Afin d’éviter aux ayants cause d’avoir à rembourser des sommes indûment perçues, les collectivités doivent prévenir les services de l’ATIACL dès qu’elles ont connaissance d’un décès.

• Est saisissable dans les conditions prévues à l’article L355-2 du code de la sécurité sociale.

• N’est pas cumulable avec tout autre avantage de même nature servi par un tiers responsable ou son assureur au titre de la même invalidité.