La Caisse des Dépôts, en sa qualité de gestionnaire administratif sous mandat de l’Etat est amenée à recueillir des données à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») d’agents des trois fonctions publiques dans le cadre du remboursement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles, la Caisse des Dépôts vous informe sur les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre ainsi que sur les cookies et autres traceurs qu’elle utilise sur ses sites internet.
La présente page permet :
- aux agents des trois fonctions publiques d’être informés sur les traitements effectués sur leurs données personnelles dans le cadre du remboursement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pour en savoir plus sur la manière dont la Caisse des Dépôts traite et protège en général les données personnelles, vous pouvez consulter la Politique générale de protection des données à caractère personnel.
Information sur le traitement de données personnelles relatif au remboursement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (RCP)
Qui collecte et traite les données personnelles ?
La Caisse des Dépôts et consignations, dont le siège est situé au 56, rue de Lille, 75007 PARIS, collecte et traite les données personnelles d’agents des trois fonctions publiques (employeurs territoriaux, hospitaliers et Etat autre que les ministères).
Elle est responsable de traitement au sens de la règlementation.
Quelles sont les données personnelles traitées et comment sont-elles collectées ?
Si vous êtes agent d’une des trois fonctions publiques (employeurs territoriaux, hospitaliers et Etat autre que les ministères), la Caisse des Dépôts collecte et traite des données relatives à votre identité ainsi que votre situation personnelle, votre situation économique et financière, votre numéro de sécurité sociale ainsi que dans certains cas spécifiques (handicap ou invalidité) des données de santé.
Ces données personnelles sont collectées :
- Auprès de votre employeur (employeurs territoriaux, hospitaliers et Etat autre que les ministères), notamment au moment de la demande de remboursement du congé paternité.
- Directement auprès de vous-même via notamment nos formulaires, notre site Internet, notre assistance téléphonique et vos courriers.
Pourquoi et sur quelle base juridique les données personnelles sont-elles traitées ?
La Caisse des Dépôts traite vos données personnelles uniquement pour gérer les demandes de votre employeur relatives au remboursement de votre congé paternité.
Plus précisément, ce traitement permet à la Caisse des Dépôts de vérifier l'éligibilité des demandes au versement des prestations, collecter les informations nécessaires au paiement et au recouvrement des prestations, de vérifier que les prestations sont établies à bon droit, d’instruire les éventuelles demandes, payer les organismes bénéficiaires, recouvrer les sommes dues.
Ce traitement a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public en application du décret n°2002-1301 du 25 octobre 2002.
Vos données personnelles sont également utilisées par la Caisse des Dépôts pour le traitement relatif à l’exécution des opérations financières. Ce traitement permet à la Caisse des Dépôts d’exécuter les opérations numéraires (essentiellement les paiements unitaires) et sur instruments financiers de la CDC et de ses clients (y compris conserver leurs actifs en instruments financiers), d’assurer l’exécution de ses dépenses et de la participer à la mise en œuvre de la lutte contre la fraude.
Qui sont les destinataires et sous-traitants des données personnelles ?
Au sein de la Caisse des Dépôts, seuls les personnels habilités peuvent accéder à vos données et ce, dans le cadre strict de l’exercice de leurs missions et des finalités de traitement identifiées ci-dessus.
La Caisse des Dépôts transmet vos données personnelles :
- A votre employeur (employeurs territoriaux, hospitaliers et Etat autre que les ministères)
- La Caisse des Dépôts recourt à la sous-traitance pour la réalisation de prestations informatiques.
Où sont localisées les données personnelles ?
Vos données sont stockées sur le territoire français et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.
Combien de temps sont conservées les données personnelles ?
Les données personnelles sont conservées 5 ans à compter du trimestre au titre duquel le congé est payé. Les données sont ensuite archivées pendant 5 ans. A la fin de ce délai, les données personnelles sont supprimées.
Quels sont les droits des personnes concernées applicables au traitement et comment peuvent-ils être exercés ?
Rappels : Pour toute question ou difficulté relative à l’accès ou utilisation de votre compte, merci de contacter les services de gestion en vous rendant ici
Si vous souhaitez modifier vos coordonnées, vous pouvez le faire vous-même via votre compte « Ma Retraite Publique » en suivant les instructions disponibles ici
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, d’opposition au traitement de vos données, du droit d’en faire limiter l’usage et de définir le sort de vos données après votre mort.
Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire à l’adresse : Caisse des Dépôts et consignations – Données Personnelles - 6, place des citernes– 33059 BORDEAUX CEDEX ; ou par e-mail à mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr . Un formulaire en ligne est également disponible à l’adresse : https://www.caissedesdepots.fr/demande-d-exercice-de-droits. Pour faciliter la gestion de votre demande, nous vous invitons à indiquer toute information permettant de justifier votre identité et votre demande (a minima nom, prénom, le cas échéant n° client et service(s) ou traitement(s) concerné(s)). En cas de doute raisonnable sur votre identité, nos services pourront vous demander des informations ou des documents complémentaires (exemple : pièce d’identité).
Si vous estimez que la Caisse des Dépôts ne respecte pas vos droits, vous pouvez porter une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Comment contacter la déléguée à la protection des données ?
La Caisse des Dépôts a désigné une déléguée à la protection des données (DPO) qui peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr