Réglementation
Vous trouverez ci-dessous les références de l'ensemble des textes régissant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Lois & ordonnances
- Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 – Articles 55 et 56 instaurant un congé de paternité à compter du 1er janvier 2002.
- Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement pour la sécurité sociale pour 2013 – Art 94 prévoyant que le congé de paternité devient un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».
- Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la FP – Art 11
- Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 – Art 73 modifiant la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant.
- Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (supprime le congé de paternité pour adoption).
- Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant – Art 1er (fixe les conditions d’indemnité journalière du congé de deuil, non cumulable avec l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant).
Décrets
- Décret n° 2002-1301 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l’occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le code de la sécurité sociale
- Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
- Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la FPT
- Décret n° 2021-871 Du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la FPE
- Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la FPH et des personnels médicaux et pharmaceutiques des EP de santé
- Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Arrêtés
Codes
- Code de la sécurité Sociale - Art L223-1 7° relatif au remboursement de la rémunération pendant le congé de paternité dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Vous trouverez ci-dessous les références de l'ensemble des textes régissant le congé supplémentaire de naissance
Lois & ordonnances
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale - Art. 99 instaurant le congé supplémentaire de naissance
Décrets
- Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 précisant les modalité d'application du dispositif
Codes
- Article L. 223-1 du code de la sécurité sociale relatif au remboursement de la rémunération pendant le congé de paternité dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
- Articles L. 631-3 du code général de la fonction publique
- Articles L. 631-8 du code général de la fonction publique
- Articles L. 631-9 du code général de la fonction publique