Constituer un dossier
Au titre d'une invalidité
Vous êtes un SDIS
CONSTITUER UN DOSSIER POUR UNE PREMIERE DEMANDE / UN NOUVEL EVENEMENT
Pour l'ensemble des dossiers d'invalidité, les pièces à transmettre à la Caisse des dépôts sont les suivantes :
- Le rapport hiérarchique d’accident(pdf - 163 KB)
- Les certificats médicaux initial et final
- Le rapport médical(pdf - 230 KB) établi par le médecin agréé, dont vous devez compléter la 1ère page.(Pour information, le médecin peut utiliser le rapport médical mis à sa disposition ou rédiger son propre rapport dactylographié)
- Toutes pièces médicales pouvant apporter des précisions
- Le procès-verbal du conseil médical
- La demande du SPV et son récépissé(pdf - 107 KB)
- La fiche de renseignements(pdf - 128 KB)
- La copie du livret de famille ou la carte d’identité en cours de validité
- Le procès-verbal de gendarmerie ou son numéro et sa date de transmission au Tribunal d’instance en cas de tiers en cause
- Le relevé d’identité bancaire original au nom de l’agent ou compte joint
Remarque : les honoraires sont à la charge du SDIS qui peut se faire rembourser ses frais, en ayant signé un contrat auprès d’une compagnie d’assurances, sachant toutefois que son contrat ne peut le décharger des différentes obligations qui pèsent sur lui.
Si le SPV a cessé son activité professionnelle, les pièces complémentaires à adresser à la Caisse des dépôts sont les suivantes :
- 1er cas de figure le SPV était salarié.
Dans ce cas les pièces supplémentaires à fournir sont :
- une copie certifiée conforme de la lettre de licenciement mentionnant le motif de la rupture du contrat
- un certificat médical rédigé par le médecin du travail, établissant l’incapacité de l’intéressé, en raison de l’accident survenu ou de la maladie contractée en service, à reprendre son activité professionnelle
- une copie certifiée conforme des douze bulletins de salaire précédant l’arrêt de travail ou à défaut, une attestation de l’employeur mentionnant le détail des sommes versées à l’intéressé au cours de cette même période
- si le sapeur-pompier volontaire a interrompu son travail au cours de la période précitée pour l’une des causes prévues à l’article R 433-7 du code de la Sécurité sociale ou à l’article 20 du décret n°73-598 du 29 juin 1973 (maladie, longue maladie, accident, maternité, chômage total ou partiel...), une attestation de l’employeur mentionnant les causes de cette interruption ainsi que le salaire moyen qui aurait correspondu à ces interruptions de travail
- si le sapeur-pompier volontaire a effectué un nombre d’heures de travail inférieur à la durée légale du travail par suite d’un ralentissement accidentel de l’activité économique de l’entreprise, une attestation de l’employeur mentionnant la période au cours de laquelle est intervenu ce ralentissement ainsi que la durée légale du travail dans l’entreprise et le nombre d’heures travaillées au cours de cette période
- 2ème cas de figure le SPV n'était pas salarié.
Dans ce cas les pièces supplémentaires à fournir sont :
- une copie certifiée conforme de la décision relative à sa radiation du répertoire national des entreprises tenu par l’institut national des statistiques et des études économiques en vertu de l’article 1er du décret n°73-314 du 14 mars 1973
- une copie certifiée conforme de la décision de radiation du répertoire du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, de l’ordre de la profession libérale exercée ou de l’immatriculation en tant qu’exploitant agricole à la mutualité sociale agricole, selon l’activité exercée
- si nécessaire, toute autre pièce démontrant la cessation définitive d’activité
- un certificat médical, rédigé par un médecin conseil de l’organisme de Sécurité sociale dont relevait le sapeur-pompier au titre de son activité professionnelle, établissant l’incapacité de l’intéressé à reprendre l’exercice de cette activité du fait de son accident ou de sa maladie contractée en service
- l’avis d’imposition sur le revenu au titre de l’exercice fiscal précédant celui de l’arrêt de travail ou du décès consécutif à cet accident ou cette maladie, à défaut, une attestation de la direction générale des impôts mentionnant les revenus déclarés au titre de cet exercice fiscal.
- 3ème cas de figure le SPV était était fonctionnaire de l’Etat, territorial, hospitalier ou militaire.
Dans ce cas les pièces supplémentaires à fournir sont :
- une copie certifiée conforme de l’arrêté de radiation des cadres et de mise à la retraite pour invalidité imputable au service
- une copie certifiée conforme de l’avis du conseil médical constatant l’incapacité de l’intéressé à reprendre l’exercice de ses fonctions
- une copie certifiée conforme des douze bulletins de paie précédant l’arrêt de travail ou le décès consécutif à cet accident ou cette maladie, à défaut, une attestation de l’employeur ou du Trésor Public mentionnant le détail des sommes versées à l’intéressé au cours de cette même période.
ATTENTION : Lorsque le sapeur-pompier volontaire exerçait simultanément plusieurs activités professionnelles avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service, les pièces énumérées ci-dessus devront être fournies pour chaque activité exercée, pour la période concernée.
CONSTITUER UN DOSSIER POUR UNE REVISION TRIENNALE
- L'intégralité du rapport médical accompagné de toutes les pièces médicales
- Le procès-verbal du conseil médical
CONSTITUER UN DOSSIER POUR UNE REVISION SUR DEMANDE
- L'intégralité du rapport médical accompagné de toutes les pièces médicales
- Le procès-verbal du conseil médical
- La demande de révision datée et signée par l'agent avec présence :
- Du cachet du SDIS et de la date d'arrivée de la demande
- Ou bien une attestation indiquant la date d'arrivée de la demande
Vous êtes médecin
Le médecin contribue à la constitution du dossier du SPV qui fait une demande de prestation. Ainsi le médecin doit examiner le SPV et compléter le rapport médical en se référant à la notice dédiée et au barème applicable.
Vous pouvez utiliser le "formulaire rapport médical" mis à votre disposition, ou rédiger votre propre rapport dactylographié.
Dans le second cas, merci de joindre :
- systématiquement le formulaire d’aptitude à la reprise des fonctions
- s’il y a un état antérieur, le formulaire d’évaluation des états préexistants
Vous êtes membre du Conseil médical
Le Conseil médical doit, après la séance, renvoyer au SDIS :
- Le procès-verbal de la séance(pdf - 346 KB)
- Les documents envoyés par le SDIS (dossier médical et rapport hiérarchique)
Au titre d'un décès
Vous êtes un SDIS
Les pièces à transmettre à la Caisse des dépôts sont les suivantes :
- Le rapport hiérarchique d’accident(pdf - 163 KB)
- Le certificat de décès ou l’acte de décès
- Toutes pièces pouvant apporter des précisions sur les causes du décès
- Le procès-verbal du conseil médical
- La fiche de renseignements(pdf - 128 KB)
La demande de prestation :
Du conjoint, ex conjoint non remarié ni pacsé ni vivant en concubinage, du concubin ou de la personne liée au SPV par un PACS, ou des enfants majeurs de moins de 21 ans, ou des ascendants(pdf - 118 KB)
Pour les enfants mineurs ou en situation de handicap, à remplir par le parent ou le représentant légal(pdf - 122 KB)
- Un certificat médical pour les enfants en situation de handicap
- La copie du livret de famille
- L’acte de mariage
- Le relevé d’identité bancaire original au nom de chaque intéressé
- Les 12 derniers bulletins de salaire
- Le procès-verbal de gendarmerie ou son numéro et sa date de transmission au Tribunal d’instance en cas de tiers en cause
Vous êtes membre du Conseil médical
Le Conseil médical doit, après la séance, renvoyer au SDIS :
- Le procès-verbal de la séance
- Les documents envoyés par la collectivité