Règlementation

Vous trouverez ci-dessous les références de l'ensemble des textes régissant le RISP

Lois

Décrets

Arrêtés

  • Arrêté du 30 juillet 1992 - J.O. du 1er août 1992 - fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l’article 25 du décret 65-773 du 9 septembre 1965.
  • Arrêté du 6 août 1999 pris pour l’application de l’article 13-2 du décret 92-620 du 7 juillet 1992 modifié