Règlementation
Vous trouverez ci-dessous les références de l'ensemble des textes régissant le RISP
Lois
- Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 - J.O. du 3 janvier 1992 - relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - J.O. du 4 mai 1996 - relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
- Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - JO du 17 aout 2004 - de modernisation de la sécurité civile (art. 78)
- Loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 - JO du 21 jullet 2011 - relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
Décrets
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - J.O. du 8 juillet 1992 - relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’État).
- Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 - J.O. du 8 juillet 1992 - portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
- Décret n°99-697 du 3 août 1999 - J.O. du 7 août 1999 - modifiant les décrets 92-620 et 92-621 du 7 juillet 1992.
- Décret n°2013-220 du 13 mars 2013 - J.O. du 16 mars 2013 - modifiant le décret 92-620 du 7 juillet 1992.
- Décret n°2013-221 du 13 mars 2013 - J.O. du 16 mars 2013 - modifiant le décret 92-621 du 7 juillet 1992.
- Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - J.O. du 13 mars 2022 – relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.
Arrêtés
- Arrêté du 30 juillet 1992 - J.O. du 1er août 1992 - fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l’article 25 du décret 65-773 du 9 septembre 1965.
- Arrêté du 6 août 1999 pris pour l’application de l’article 13-2 du décret 92-620 du 7 juillet 1992 modifié