Recours

Le Recours Gracieux

La décision du service gestionnaire peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux auprès du service du RISP, soit par voie de recours contentieux auprès du Tribunal Administratif auquel est rattachée la direction départementale des services d'incendie et de secours dont vous releviez à la date de votre accident.

Le SPV ou les ayants-cause doivent apporter des éléments nouveaux, afin que le RISP puisse réexaminer sa décision initiale.

Si dans un délai de quatre mois à compter de la première décision, la CDC n’a pas répondu à un recours gracieux, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour saisir la juridiction administrative.

Le Recours Contentieux

Il peut être formulé :

1. auprès du Tribunal Administratif auquel est rattaché la Direction départementale d'incendie et de secours dot relevait le SPV à la date de son accident.
2. auprès de la Cour administrative d'appel en 1ère instance.*
3. en appel devant le Conseil d'Etat