Financer son permis ? On vous aide à y voir plus clair !
Le Mardi 25 juin 2024
Il existe des aides pour financer le passage du permis de conduire. La plus connue est via le Compte personnel de formation (CPF), et des évolutions réglementaires récentes sont venues encadrer davantage son recours. Aussi, il y a-t-il des spécificités pour les personnes en situation de handicap ?
Si la formation en permis de conduire catégorie B a été plébiscitée plus de 300 000 fois en 2023 via ce dispositif, ce recours est néanmoins très réglementé et a subi de récentes évolutions. Tout d’abord, avec la loi du 21 juin 2023 la liste des catégories de permis de conduire éligibles au CPF a été élargie. Son décret d’application du 17 mai 2024 est venu encadrer les règles que les titulaires doivent respecter pour mobiliser leurs droits, ainsi que les obligations des organismes de formation.
Quels impacts concrets sur le CPF de la loi de 2023 ?
La loi du 21 juin 2023 a élargi le catalogue de formations pour les permis de conduire éligibles au CPF à l’ensemble des permis de conduire de véhicules terrestres à moteur. On peut donc désormais retrouver dans le catalogue de Mon Compte Formation les préparations aux permis moto A1 et A2, au permis aux voiturettes B1, ainsi qu’au permis BE.
Pour cela, le législateur précise également que les titulaires ne doivent pas faire l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de passer leur permis de conduire.
À noter : le passage d’un permis de conduire en mobilisant son CPF doit se faire dans le cadre de la sécurisation ou du développement de son parcours professionnel. Cette formation ne doit donc pas être réalisée pour du loisir ou à des fins non professionnelles.
Un décret venu encadrer la mobilisation du CPF pour le permis de conduire
Le décret du 17 mai 2024, est venu apporter plusieurs précisions sur les règles d’encadrement concernant le passage via le CPF.
Les épreuves théoriques et pratiques de l’ensemble des permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur sont éligibles au CPF, ainsi que l’apprentissage dit anticipé de la conduite.
À ce sujet, il est rappelé qu’il est interdit de céder les droits formation à un tiers. Par exemple, un parent ne peut pas mobiliser ses droits CPF pour financer la conduite accompagnée de son enfant.
Aussi, la loi précise qu’il est interdit de mobiliser ses droits CPF pour un permis de conduire A1, A2, B1 ou B lorsqu’on dispose déjà d’un permis de conduire en cours de validité en France. Autrement dit, vos droits CPF ne vous permettent pas d’obtenir plusieurs permis de conduire.
Pour plus d’informations, consultez l’article détaillé sur le site Mon Compte Formation.
Les obligations des organismes de formation
Les écoles de conduite qui souhaitent proposer leurs offres sur Mon Compte Formation doivent disposer d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière », d’un numéro de déclaration d’activité et d’une certification ou attestation qualité.
La Caisse des Dépôts, opératrice du CPF pour le compte de l’État, met à leur disposition une attestation sur l’honneur qu’ils doivent transmettre et faire remplir à leur stagiaire, au moment de leur inscription en formation.
Les écoles de conduite doivent s’assurer de la bonne complétude de cette attestation : ils ont notamment la responsabilité de vérifier que les titulaires qui souhaitent s’inscrire à formation pour un permis moto ou un permis voiture du groupe léger ne disposent pas déjà d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.
Cette attestation sur l’honneur, que les organismes de formation doivent conserver pendant quatre ans, peut être demandée par la Caisse des Dépôts à tout moment.
Les organismes de formation peuvent retrouver cette attestation sur l’honneur ainsi qu’un guide d’accompagnement sur le Portail d’information des organismes de formation.
Qu’en est-t-il pour les personnes en situation de handicap ?
Elles peuvent tout autant profiter du CPF pour passer leur permis de conduire. Selon les cas, leur aptitude à passer les épreuves peut néanmoins faire l’objet d’une évaluation par un médecin agréé.
En fonction du handicap, les épreuves théoriques et pratiques peuvent faire l’objet d’aménagements. Par exemple, en cas d’handicap moteur, un tiers de temps supplémentaire pour passer l’épreuve pratique peut être accordé.
Les véhicules peuvent aussi être aménagés, notamment pour le passage de l'épreuve pratique, et toujours en fonction du handicap. On peut notamment retrouver des véhicules avec des commandes au volant, des pédales inversées, ou encore une boîte automatique ou séquentielle.
Enfin, pour financer leur permis de conduire, les personnes en situation de handicap ont accès aux mêmes aides que les personnes non handicapées. Ces aides peuvent varier en fonction de l’âge, du statut, ou de la région.
Les personnes en situation de handicap ont également accès à une aide spécifique : la prestation de compensation du handicap (PCH) Attribuée sous condition, cette aide permet de financer, au titre des aides exceptionnelles, le surcoût pour passer le permis de conduire sur un véhicule aménagé lorsque l’heure de conduite sur le véhicule aménagé est plus chère que l’heure de conduite sur véhicule standard.
Retrouvez le focus complet sur le site Mon Parcours Handicap
