Votre énergie a-t-elle un secret pour vous ?

Le Mercredi 27 septembre 2023

Fonds

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Vous êtes-vous déjà rendu compte que l’une des petites lignes de votre facture d’électricité est intitulée « versement CSPE » ? Non ? Elle correspond aux contributions pour le Service Public de l'Énergie. Lisez ce qui suit pour comprendre de quoi il s’agit et son lien avec la Caisse des Dépôts.

Le Service public de l'énergie (SPE) est un ensemble d'acteurs publics et privés qui ont pour mission de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire français. Il est régi par le code de l'énergie, qui définit ses missions et ses obligations.

Les activités et acteurs du SPE sont régulés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Elle fixe les tarifs de l'électricité et du gaz, et veille à ce que ces tarifs soient justes et non discriminatoires. La CRE est également chargée de promouvoir la concurrence sur les marchés de l'énergie, ce qui contribue à l'amélioration de l'efficacité et de la transparence de ces marchés.

Le SPE joue un rôle essentiel dans la cohésion sociale, puisqu’il permet à tous les Français, même ceux qui se trouvent dans des zones isolées, d'accéder à l'énergie à un tarif préférentiel. Il permet également de contribuer à la sécurité et la continuité de l'approvisionnement en électricité et en gaz et enfin de favoriser la transition énergétique vers un modèle plus durable.

Une gestion Caisse des Dépôts

Comment ? En compensant les surcoûts entre les coûts de production et les recettes tarifaires des fournisseurs d’énergie grâce à une taxe prélevée sur la facture d’électricité des consommateurs, qui permet d’alimenter le SPE

Son but ? Garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans des conditions d'égalité, de continuité et de qualité.

Son gestionnaire ? La direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts

Le SPE en chiffres

  • + 1 Md€ Montant des compensations versées chaque mois aux fournisseurs d'énergie

  • 113 Nombre de fournisseurs en 2023

  • 1 Md€ Montant des charges liées aux gels des tarifs d'électricité et de gaz naturel en 2022

  1. En conséquence des tarifs règlementés d’électricité et de gaz, les fournisseurs d’énergie remontent à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) les déclarations de pertes prévisionnelles
  2. À partir des éléments remontés par les fournisseurs, la CRE calcule les coûts liés aux charges imputables aux missions de service public et publie la délibération afférente
  3. Les consommateurs payent via leur facture d’électricité leurs contributions qui alimentent le compte du SPE de l’État
  4. L’État verse la dotation à la Caisse des Dépôts, mandatée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour gérer les reversements aux fournisseurs 
  5. La Caisse des Dépôts indemnise chaque mois les fournisseurs qui ont subi des pertes

Chaque année, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a pour mission d’évaluer le coût lié aux charges imputables aux missions de service public dans le domaine de l’électricité et du gaz, afin de prévoir l’année à venir. Elle doit définir les évolutions dont elle a connaissance, notamment les chiffres d’affaires des fournisseurs d’électricité. Pour cela, les fournisseurs lui transmettent à la fin de l’année les montants de leurs pertes.
Les contributions des consommateurs viennent abonder le budget général (programme 345 « service public de l’énergie »). L’État verse mensuellement à la Caisse des Dépôts la dotation financière permettant d’indemniser les fournisseurs pour les pertes subies au titre des compensations de services publics.

Quelques exemples de situations qui engendrent des pertes :

  • le gel des tarifs imposé par l’État aux fournisseurs
  • lorsqu’un fournisseur d’énergie ou de gaz doit connecter une maison isolée dépourvue de réseaux électriques et que cela engendre un surcoût
  • le soutien aux énergies renouvelables
  • les missions du service public qui imposent de faire des tarifs préférentiels aux familles en situation de précarité

La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel en France, au bénéfice des consommateurs finaux et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.

Plus précisément, la CRE a pour missions de :

  • Fixer les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel pour les consommateurs qui n'ont pas souscrit un contrat de fourniture auprès d'un fournisseur alternatif
  • Émettre des avis sur les projets d'investissement dans les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
  • Régler les différends entre les acteurs du secteur de l'énergie
  • Sanctionner les manquements au code de l'énergie

Un exemple concret de l’utilité de la CRE : en 2023, elle a fixé une baisse de 4% des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les particuliers.

 

Plus d'informations : Commission de Régulation de l'Énergie (CRE)