Nouveau formulaire - maladies professionnelles hors tableaux
Le Jeudi 29 janvier 2026
En réponse à vos besoins, la Caisse des Dépôts met à disposition un formulaire « Rapport hiérarchique / Maladie reconnue d’origine professionnelle (Hors tableau) » qui vient enrichir la liste des formulaires de rapports hiérarchiques.
Saisissable en ligne, ce nouveau formulaire de rapport hiérarchique répond à la spécificité des maladies professionnelles non répertoriées dans les tableaux réglementaires.
En cas de pathologies relevant des risques psychosociaux, joignez impérativement au formulaire :
- une déclaration écrite établie par l’agent relatant sa situation professionnelle avant l’apparition de sa maladie
- tout document tendant à démontrer la réalité des faits
- toute décision juridique et administrative (jugement du Tribunal Administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’Etat, etc.).
A noter
- Le dernier encadré du formulaire doit obligatoirement être complété par un médecin de prévention / du travail ou par le médecin agréé.
- Assurez-vous de la complétude du dossier de votre agent. Tout dossier incomplet ne pouvant être traité en l’état fera l’objet d’un classement sans suite.
Accédez au formulaire « Rapport hiérarchique / Maladie professionnelle hors tableaux » via l’article « Constituez un dossier ».