Constituer un dossier

En cas de première demande, merci de transmettre à la Caisse des dépôts et consignations un dossier comprenant les pièces suivantes :

• Le dossier administratif(pdf - 1.21 MB)(merci d'utiliser le formulaire téléchargeable mis à disposition en joignant l'ensemble des pièces et justificatifs demandés)

• Le rapport hiérarchique :

  Merci de télécharger l'un des formulaires ci-dessous en fonction de l'événement.

  Rapport hiérarchique / accident de service(pdf - 334 KB)

  Rapport hiérarchique / accident de trajet(pdf - 917 KB)

  Rapport hiérarchique / maladie professionnelle(pdf - 737 KB)

• Le rapport médical(pdf - 1.61 MB)
• Les certificats médicaux « initiaux et finaux »
• Le relevé d’identité bancaire original au nom de l’agent ou compte joint
• Le procès-verbal du conseil médical(pdf - 345 KB)
• L'avis du médecin du travail ou de prévention(doc - 35 KB)(merci d'utiliser le formulaire mis à disposition notamment en cas de maladie d’origine professionnelle ou reconnue d’origine professionnelle)
• Le plan routier en cas d’accident de trajet
• La copie du PV de police ou du rapport de gendarmerie, en cas d’accident de trajet ou de circulation en service

Cas particulier : Lorsqu’un accident de service met en cause un tiers, les collectivités doivent prévenir dans les meilleurs délais le service de l’ATIACL, afin que la Caisse des dépôts et consignations puisse intervenir dans les délais impartis. En effet, celle-ci est légalement subrogée dans les droits de la victime et doit donc intervenir dans le règlement des sinistres. Il convient de joindre au dossier de demande d’allocation toutes les pièces permettant de connaître le tiers et son assureur :

• rapport de police ou de gendarmerie s’il existe
• déclaration de l’agent précisant s’il perçoit une indemnisation du tiers et son montant, ou bien, si une instance judiciaire est en cours, et dans cette hypothèse, indiquant le tribunal saisi et les nom et adresse de son avocat

À défaut de complétude, la Caisse des dépôts se verra contrainte de retourner le dossier à la collectivité ou à l’établissement demandeur.

Merci de transmettre à la Caisse des dépôts un dossier comprenant :

• Le rapport médical accompagné de toutes les pièces médicales
• Le procès-verbal du conseil médical 
• L'arrêté ou la décision d'attribution visant le PV de conseil médical

Merci de transmettre à la Caisse des dépôts l’ensemble des pièces suivantes :

• un arrêté ou décision précisant le motif et la date d’effet de la radiation des cadres

Si la révision quinquennale n’a pas eu lieu au moment de la radiation des cadres, vous devez également joindre :

• Le rapport médical accompagné de toutes les pièces médicales
• Le procès-verbal du conseil médical 
• L'arrêté ou la décision d'attribution visant le PV de conseil médical

Si vous recevez une demande de révision de la part d’un agent, merci de transmettre à la Caisse des dépôts et consignations un dossier comprenant les pièces suivantes :

• La demande de révision datée et signée par l’agent avec présence :

  - du cachet de votre collectivité et de la date d’arrivée de la demande

  - ou bien une attestation indiquant la date d’arrivée de la demande

• Le rapport médical accompagné de toutes les pièces médicales
• Le procès-verbal du conseil médical 
• L'arrêté ou la décision d'attribution visant le PV de conseil médical

En cas de nouvel événement, merci de transmettre un dossier à la Caisse des dépôts et consignations comprenant les pièces suivantes :

• Le dossier administratif(pdf - 1.21 MB)(merci d'utiliser le formulaire téléchargeable mis à disposition en joignant l'ensemble des pièces et justificatifs demandés)

• Le rapport hiérarchique :

  Merci de télécharger l'un des formulaires ci-dessous en fonction de l'événement.

  Rapport hiérarchique / accident de service(pdf - 334 KB)

  Rapport hiérarchique / accident de trajet(pdf - 917 KB)

  Rapport hiérarchique / maladie professionnelle(pdf - 737 KB)

• Le rapport médical(pdf - 1.61 MB)
• Les certificats médicaux « initiaux et finaux »
• Le relevé d’identité bancaire original au nom de l’agent ou compte joint
• Le procès-verbal du conseil médical(pdf - 345 KB)
• L'avis du médecin du travail ou de prévention(doc - 35 KB)(merci d'utiliser le formulaire mis à disposition notamment en cas de maladie d’origine professionnelle ou reconnue d’origine professionnelle)
• Le plan routier en cas d’accident de trajet
• La copie du PV de police ou du rapport de gendarmerie, en cas d’accident de trajet ou de circulation en service

Cas particulier : Lorsqu’un accident de service met en cause un tiers, les collectivités doivent prévenir dans les meilleurs délais le service de l’ATIACL, afin que la Caisse des dépôts et consignations puisse intervenir dans les délais impartis. En effet, celle-ci est légalement subrogée dans les droits de la victime et doit donc intervenir dans le règlement des sinistres. Il convient de joindre au dossier de demande d’allocation toutes les pièces permettant de connaître le tiers et son assureur :

• rapport de police ou de gendarmerie s’il existe
• déclaration de l’agent précisant s’il perçoit une indemnisation du tiers et son montant, ou bien, si une instance judiciaire est en cours, et dans cette hypothèse, indiquant le tribunal saisi et les nom et adresse de son avocat

À défaut de complétude, la Caisse des dépôts se verra contrainte de retourner le dossier à la collectivité ou à l’établissement demandeur.

Le médecin contribue à la constitution du dossier de l’agent qui fait une demande d’allocation temporaire d’invalidité. Ainsi après réception du dossier transmis par la collectivité, le médecin doit examiner l’agent et compléter le rapport médical en se référant à la notice dédiée et au barème applicable.

Vous pouvez utiliser le "formulaire rapport médical" mis à votre disposition, ou rédiger votre propre rapport dactylographié.

Dans le second cas, merci de joindre :

- systématiquement le formulaire d’aptitude à la reprise des fonctions

- s’il y a un état antérieur, le formulaire d’évaluation des états préexistants

Le Conseil médical doit, après la séance, renvoyer à la collectivité :

- Le procès-verbal de la séance

- Les documents envoyés par la collectivité (dossier médical et rapport hiérarchique)

Pour obtenir le remboursement des frais de déplacement, utilisez le formulaire dédié et adressez le à la Caisse des dépôts par mail ou courrier.

Pour obtenir le remboursement des rémunérations dues aux médecins siégeant au conseil médical, utilisez le formulaire dédié et adressez le à la Caisse des dépôts par mail ou courrier.