Conditions pour en bénéficier

Cinq conditions sont nécessaires pour obtenir une allocation :

  1. Avoir perdu son mandat suite à des élections. Les élus démissionnaires ne peuvent prétendre à une allocation;

  2. Le mandat perdu doit appartenir à une des catégories ci-dessous :

  • maires d’une commune de plus de 1 000 habitants,

  • adjoints au maire dans une commune de plus de 10 000 habitants, ayant reçu délégation,

  • présidents d’EPCI de plus de 1 000 habitants,

  • vice-présidents d’EPCI de plus de 10 000 habitants, ayant reçu délégation,

  • présidents de conseil régional ou de conseil départemental,

  • vice-présidents de conseil régional ou de conseil départemental, ayant reçu délégation.

  1. Avoir cessé son activité professionnelle pour exercer ce mandat;

  2. Avoir repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs au montant de l’indemnité d’élu perdue, ou bien être inscrit à Pôle Emploi;

  3. Présenter sa demande dans un délai de 11 mois après le dernier tour de scrutin des élections.