Les conditions d'attribution de l'allocation
Afin de faciliter la réinsertion professionnelle des exécutifs locaux à l’issue de leur mandat, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué le bénéfice d’une allocation différentielle de fin de mandat (AFM), financée par le Fonds d’Allocations des Elus en Fin de Mandat (FAEFM) dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts.
Son objectif est ainsi d’offrir aux élus locaux, ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer une fonction élective, un soutien financier temporaire facilitant le retour à la vie professionnelle à la fin de leur mandat.
Afin de pouvoir exercer leurs droits et bénéficier d’une allocation d’une durée de 2 ans, plusieurs conditions doivent être remplies par les élus locaux :
- Avoir perdu un mandat à la suite d’élections (les élus démissionnaires ne pouvant prétendre à une allocation),
Le mandat prenant fin doit appartenir à une des catégories ci-dessous :
- Les maires des communes
- Les adjoints au maire des communes ayant reçu délégation
- Les présidents des conseils régionaux ayant reçu délégation- Les vice-présidents des conseils régionaux ayant reçu délégation
- Les présidents des conseils départementaux ayant reçu délégation- Les vice-présidents des conseils départementaux ayant reçu délégation
- Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
- Les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant reçu délégation.- Avoir cessé son activité professionnelle pour exercer ce mandat,
- Etre inscrit à France Travail ou avoir repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs au montant de l’indemnité d’élu perdue ou bien encore pour les fonctionnaires placés en disponibilité pour l’exercice du mandat d’élu, avoir sollicité une demande de réintégration auprès du ministère d’origine
- Présenter sa demande dans un délai de 11 mois après le dernier tour de scrutin des élections.
Afin d’effectuer une demande d’allocation, les élus concernés peuvent faire leur demande en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous :