Organisation du Fonds

La création du Fonds

Les textes fondateurs

• La Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité institue le Fonds d’Allocation des Elus en Fin de Mandat et en confie la gestion à la Caisse des dépôts et consignations.

Cette loi est complétée par les décrets n° 2003-592 du 2 juillet 2003 et n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatifs à la cotisation et à l’allocation du FAEFM.

Par ailleurs, une circulaire du ministère de l’Intérieur, en date du 31 décembre 2003, précise les modalités de gestion du FAEFM.
 

• La Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, modifie le dispositif :

1. en rallongeant la durée de prestation qui passe de 6 mois à 1 an,

2. avec un plafond rabaissé de 80% à 40% au second semestre,

3. en élargissant les bénéficiaires potentiels aux adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants et par voie de conséquence, aux vice-présidents des EPCI.

Le financement

Le FAEFM est alimenté de manière solidaire par une cotisation annuelle obligatoire intégralement à la charge des collectivités locales (les élus eux-mêmes ne cotisent pas).

Les collectivités concernées par le versement de cette cotisation sont :

• Les communes de plus de 1 000 habitants

• Les conseils régionaux

• Les conseils départementaux

• Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Les personnes concernées

Le FAEFM concerne les collectivités où exercent les élus suivants :

• Les maires des communes de plus de 1 000 habitants

• Les adjoints dans les communes de plus de 10 000 habitants

• Les présidents et vice-présidents des conseils régionaux

• Les présidents et vice-présidents des conseils départementaux

• Les présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération 

• intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.