Organisation du Fonds

La création du Fonds

Les textes fondateurs

  • La Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité institue le Fonds d’Allocation des Elus en Fin de Mandat et en confie la gestion à la Caisse des dépôts et consignations.

Cette loi est complétée par les décrets n° 2003-592 du 2 juillet 2003 et n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatifs à la cotisation et à l’allocation du FAEFM.

Par ailleurs, une circulaire du ministère de l’Intérieur, en date du 31 décembre 2003, précise les modalités de gestion du FAEFM.
 

  1. en rallongeant la durée de prestation qui passe de 6 mois à 1 an,

  2. avec un plafond rabaissé de 80% à 40% au second semestre,

  3. en élargissant les bénéficiaires potentiels aux adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants et par voie de conséquence, aux vice-présidents des EPCI.

 

Les objectifs

Le FAEFM a pour objectif d’offrir aux élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur fonction élective, un soutien financier temporaire facilitant le retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat. Cette aide prend la forme d’une allocation versée pendant une période maximale d' 1 an.

Le financement

Le FAEFM est alimenté de manière solidaire par une cotisation annuelle obligatoire intégralement à la charge des collectivités locales (les élus eux-mêmes ne cotisent pas).

Les collectivités concernées par le versement de cette cotisation sont :

  • Les communes de plus de 1 000 habitants

  • Les conseils régionaux

  • Les conseils départementaux

  • Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Les personnes concernées

Le FAEFM concerne les collectivités où exercent les élus suivants :

  • Les maires des communes de plus de 1 000 habitants

  • Les adjoints dans les communes de plus de 10 000 habitants

  • Les présidents et vice-présidents des conseils régionaux

  • Les présidents et vice-présidents des conseils départementaux

  • Les présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération 

  • intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

La gestion administrative

Le FAEFM est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le rapport de sa gestion fait l’objet d’une présentation au Comité des finances locales et d’une publication au journal officiel.