Paiement de la cotisation

Le paiement doit être effectué :

• avant le 1^er décembre de l’année en cours
• par virement bancaire sur le compte du FAEFM.

Afin de bien l’identifier, chaque virement doit comporter :

• les références bancaires du compte FAEFM. Elles sont indiquées sur l’appel à cotisation
• la référence de virement. Elle commence par 88W et comporte 18 caractères sans espace ni tiret. taux de cotisation à 0.2 % à compter de l’année 2019.

Régulariser un versement de cotisations à la suite d’erreurs de versement entre les fonds

Vous avez versé à tort les cotisations dues au titre d’un régime sur le compte bancaire d’un autre régime (tous deux, gérés par la Caisse des Dépôts).

La demande de régularisation de votre situation s’effectue via le formulaire PEP’s, motif et sous-motif « Transfert inter-fonds ».

Ce formulaire ne vaut que si vous avez versé à tort les cotisations :

• dues au titre d’un des régimes suivants : CNRACL, ATIACL , FEH , DIF Elus, RAFP, Ircantec ou FAEFM
• vers le compte bancaire d’un autre de ces régimes.

Comment procéder pour demander la régularisation de votre situation ?

• connectez-vous à votre plateforme PEP’s
• cliquez sur « Nous contacter » dans le « Mes échanges », motif « Transfert inter-fonds »
• sélectionnez le fonds destinataire du transfert (c’est-à-dire celui pour lequel vous réglez les cotisations)
• complétez votre message avec les informations attendues et cochez la case « J’atteste que … ».

Votre demande sera tracée dans « Mes échanges ». Elle sera prise en charge par un gestionnaire qui effectuera le transfert des sommes du compte bancaire du fonds émetteur vers le compte bancaire du fonds destinataire.

A noter :

Avant d’effectuer votre demande de transfert, consultez et vérifiez l’exactitude des coordonnées bancaires associées à vos contrats.
Vous pouvez demander la modification en ligne, via la plateforme PEP’s, depuis le Menu « Mon Etablissement », puis « Références bancaires ».