Paiement de la cotisation

Les collectivités et établissements contributeurs reçoivent un appel à cotisation, au plus tard le 15 octobre de chaque année.

Le paiement doit être effectué :

  • avant le 1er décembre de l’année en cours
  • par virement bancaire sur le compte du FAEFM.

Afin de bien l’identifier, chaque virement doit comporter :

  • les références bancaires du compte FAEFM. Elles sont indiquées sur l’appel à cotisation
  • la référence de virement. Elle commence par 88W et comporte 18 caractères sans espace ni tiret. 

Le taux de cotisation correspond à 0.2 % du montant annuel maximum des indemnités de fonction.

Régulariser un versement de cotisations à la suite d’erreurs de versement entre les fonds

Vous avez versé à tort les cotisations dues au titre d’un régime sur le compte bancaire d’un autre régime (tous deux, gérés par la Caisse des Dépôts).

La demande de régularisation de votre situation s’effectue via le formulaire PEP’s, motif et sous-motif « Transfert inter-fonds ».

Ce formulaire ne vaut que si vous avez versé à tort les cotisations :

  • dues au titre d’un des régimes suivants : CNRACL, ATIACL, FEH, DIF Elus, RAFP, Ircantec ou FAEFM
  • vers le compte bancaire d’un autre de ces régimes.

Comment procéder pour demander la régularisation de votre situation ?

  • connectez-vous à votre plateforme PEP’s
  • cliquez sur « Nous contacter » dans le « Mes échanges », motif « Transfert inter-fonds »
  • sélectionnez le fonds destinataire du transfert (c’est-à-dire celui pour lequel vous réglez les cotisations)
  • complétez votre message avec les informations attendues et cochez la case « J’atteste que … ».


Votre demande sera tracée dans « Mes échanges ». Elle sera prise en charge par un gestionnaire qui effectuera le transfert des sommes du compte bancaire du fonds émetteur vers le compte bancaire du fonds destinataire.

A noter 

Avant d’effectuer votre demande de transfert, consultez et vérifiez l’exactitude des coordonnées bancaires associées à vos contrats.
Vous pouvez demander la modification en ligne, via la plateforme PEP’s, depuis le Menu « Mon Etablissement », puis « Références bancaires ».

Remboursement de cotisations versées à tort

Le service PEP’s « Demande de remboursement de cotisations » thématique « Cotisations » vous permet de demander leur remboursement » et de déposer les pièces justificatives requises en fonction des situations.

Les demandes sont entièrement dématérialisées pour les situations suivantes :

  • le remboursement de cotisations normales versées à tort à la CNRACL, à l’ ATIACL , au FEH pour un agent
  • le remboursement de cotisations rétroactives versées à tort à la CNRACL suite à validation de périodes
  • le remboursement suite à exonération de la contribution patronale versées à la CNRACL des agents sociaux pour les CAS et CIAS
  • le remboursement de cotisations versées à tort auprès de l’ Ircantec , du RAFP , du DIF Elus, du FSPOEIE , de la CNRACL, de l’ATIACL, du FEH  et du FAEFM.

Accédez au récapitulatif des éléments saisis avant de l’envoyer pour prise en charge par nos équipes gestionnaires.

Consultez la synthèse de votre demande dans la rubrique « Mes échanges » accessible en cliquant soit :

  • sur le lien indiqué sur la page de confirmation de l'envoi
  • sur l'icône enveloppe en haut à droite du tableau de bord PEP's.

Il vous sera possible d’échanger directement avec un gestionnaire depuis PEP’s à partir de cette conversation.

Avant d’effectuer votre demande de remboursement, vérifiez :

  • l’exactitude des coordonnées bancaires associées à vos contrats et procédez le cas échéant à leur modification à partir du service PEP’s « Références bancaires » depuis le menu « Mon Etablissement ».
  • la présence du service dans la thématique Cotisations. Si vous ne disposez pas des droits d'accès, c'est votre administrateur des comptes PEP's qui gère vos droits d'accès aux services en accédant à la rubrique « Gestion des comptes ». Contactez-le pour qu'il fasse le nécessaire.

Pour rappel 

Retrouvez les coordonnées de l'administrateur en cliquant sur votre badge utilisateur (votre nom en haut à droite du tableau de bord PEP's) puis sur Mon Etablissement. Sélectionnez « Mes intervenants » dans le menu de gauche.

Pour accéder à la rubrique « Gestion des comptes » : l'administrateur doit cliquer sur son badge utilisateur puis sur Mon Etablissement puis sélectionner Gestion des comptes dans le menu de gauche.

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact PEP's « Cotisations /Compte financier » (cliquez sur l'icône enveloppe puis « Nous contacter »).