Le taux de cotisation
L’article L.1621-2 du Code général de collectivités territoriales prévoit que le taux de cotisation est fixé par rapport aux besoins de financement du fonds.
Le décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 a fixé, à l’origine, le taux de cotisation à 0,1 % pour l’exercice 2003 et à 0,2 % à compter du 1er janvier 2004.
Le bilan 2009 de la gestion du fonds a fait apparaître un large excédent. C’est pourquoi le décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 a fixé le taux à 0% à compter de l’année 2010.
Compte-tenu des besoins de financement du fonds, le décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 a fixé le taux de cotisation à 0.2 % à compter de l’année 2019.