Demande d'allocation pour les élus en fin de mandat
Le Jeudi 8 juillet 2021
Afin de faciliter la réinsertion professionnelle des exécutifs locaux à l’issue de leur mandat, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué le bénéfice d’une allocation différentielle de fin de mandat (AFM).
Financée par le Fonds d’Allocations des Elus en Fin de Mandat (FAEFM) , sa gestion est confiée à la Caisse des Dépôts.
Son objectif est ainsi d’offrir aux élus locaux, ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer une fonction élective, un soutien financier temporaire facilitant le retour à la vie professionnelle à la fin de leur mandat.
Télécharger Fiche de présentation détaillée du dispositif FAEFM pdf - 80.73 KB
09 juin 2022
Afin de pouvoir exercer leurs droits et bénéficier d’une allocation d’une durée d’1 an, plusieurs conditions doivent être remplies par les élus locaux :
- Avoir perdu un mandat à la suite d’élections (les élus démissionnaires ne pouvant prétendre à une allocation),
- Le mandat prenant fin doit appartenir à une des catégories ci-dessous :
- Maires d’une commune de plus de 1 000 habitants,
- Adjoints au maire dans une commune de plus de 10 000 habitants, ayant reçu délégation,
- Présidents d’EPCI de plus de 1 000 habitants,
- Vice-présidents d’EPCI de plus de 10 000 habitants, ayant reçu délégation,
- Présidents de conseil régional ou de conseil départemental,
- Vice-présidents de conseil régional ou de conseil départemental, ayant reçu délégation.
- Avoir cessé son activité professionnelle pour exercer ce mandat,
- Avoir repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs au montant de l’indemnité d’élu perdue, ou bien être inscrit à Pôle Emploi,
- Pour les fonctionnaires placés en disponibilité pour l’exercice du mandat d’élu, avoir sollicité une demande de réintégration auprès du ministère d’origine,
- Présenter sa demande dans un délai de 5 mois après le dernier tour de scrutin des élections.
Afin d’effectuer une demande d’allocation, les élus concernés pourront faire leurs démarches établies dans cette fiche détaillée.